Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 19 février 2021, 17/04692
Cour d'appelLa cour infirme partiellement le jugement précédent, et statuant à nouveau. La cour confirme la décision entreprise pour le surplus, et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [localite 5] distribution de payer à pole emploi une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour ordonne à la societe sas [localite 5] distribution de payer à m. [o] [d] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 19 février 2021, 17/04692
La cour infirme partiellement le jugement précédent, et statuant à nouveau. La cour confirme la décision entreprise pour le surplus, et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [localite 5] distribution de payer à pole emploi une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour ordonne à la societe sas [localite 5] distribution de payer à m. [o] [d] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.