Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06206
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SARL [1] à verser à M. [E] une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme de ces chefs.
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La cour rejette la demande tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SARL [1] à verser à M. [E] une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme de ces chefs.