Cour d'appel de Rennes · 16 avril 2026

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/05855 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJZK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024

Date de la saisine : 24 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE

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APPELANTE

- La société [1] venant au droit de la S.A.R.L. SOLUTIONS 30 EURO ENERGY par fusion en date du 30 novembre 2024.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246771

Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

- [L] [D] décédé le 29 avril 2024 à [Localité 1], pris en la personne

de ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES

- [S] [Q] venant aux droits de Monsieur [L] [D], décédé

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES

- [V] [K]

- [U] [D]

- [O] [D]

- [B] [D]

- [R] [D]

Non constitués

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OCME 57

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société [1] venant au droit de la S.A.R.L. [2] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s' est désistée de son appel par conclusions le 03 Avril 2026,

Que réciproquement, Mme [S] [Q] l'une des 6 ayants droit de Monsieur [L] [D], décédé, a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 3 avril 2026,

Que Mme [V] [K], M. [U] [D], Mme [O] [D], Mme [B] [D] et M. [R] [D] autres ayants droit, qui ne se sont pas constitués devant la Cour n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE aux parties de leur désistement réciproques.

RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à l'accord intervenu.

RENNES, le 16 Avril 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état