Cour d'appel de Rennes · 16 avril 2026

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026

Date de la saisine : 05 Février 2026

Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

Société [1]

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J

INTIMEE

[H] [Y]

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OCME 60

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la Société [1] s'est désisté de son appel faisant état d'un accord intervenu entre les parties, par conclusion notifiées le 20 Mars 2026,

Que [H] [Y] qui ne s'est pas constituée devant la cour et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour

LAISSE à la charge de la Société [1], les frais et dépends, à défaut d'un meilleur accord.

RENNES, le 16 Avril 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état