Cour d'appel de Rennes · 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

R.G. : N° RG 25/05918 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025

Date de la saisine : 30 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANT

[Q] [K]

Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CNCR

INTIMEE

S.A.S. [1] La Société [1], société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier PLA23673

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civil)

[2]

Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Philippe RENAULT, greffier

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu le courrier RPVA de Me Florian REBOUSSIN reçu le 1er avril 2026, indiquant ne pas faire d'observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel ;

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté le 30 octobre 2025 à l'encontre du jugement du 15 septembre 2025 rendu par le conseilde prud'homme de [Localité 1].

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS M. [Q] [K] aux dépens.

Rennes, le 16 Avril 2026.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire délivrée le:

à -Me Florian REBOUSSIN

- Me Pascal LAGOUTTE