Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 26/00446
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance. Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.
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La cour constate l'extinction de l'instance. Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.