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Par un jugement du 28 novembre 2024, notifié aux parties le 24 décembre 2024 et réceptionné par M. [D] le 21 janvier 2025, le Conseil de prud'hommes de Paris a constaté la péremption de l'instance et prononcé l'extinction de l'instance. Le 20 février 2025, M. [D] a relevé appel du jugement intervenu. Par conclusions du 4 décembre 2025, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif que M. [D] n'a ni remis de conclusions au greffe de la Cour, ni notifié celles-ci à la société [1]. À la demande du défenseur syndical du salarié, l'examen de l'incident a été renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2025 revenu signé, laquelle lui demandait également de justifier de l'envoi des conclusions à la cour et à l'intimée.

Suivant déclaration du 23 mars 2025, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement de départage rendu le 20 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel a, notamment : - fixé le salaire de M. [B] à la somme de 12.500 euros, - dit que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes de': ' 28.750 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2021, ' 2.875 euros au titre des congés payés afférents, ' 37.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens. Suivant conclusion

Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [F] [Z] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3]. Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, -Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'

Aux termes d'un jugement rendu le 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [F] [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du GIE [1]. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. Sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement dont elle demande l'infirmation. Aux termes de ses conclusions d'appelante notifiées le 13 octobre 2025, Mme [L] sollicite que la Cour, notamment : - la juge recevable et bien fondée en ses prétentions ; - juge que le licenciement pour faute grave notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - infirme en toutes ses dispositions le jugement ; - condamne le GIE [1] à lui payer diverses sommes. Par conclusions d'incident

Suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025, M. [D] [B] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 4 mars 2025 (RG 22/79) - rendu à l'encontre de M. [H], la société [2] et la société [3] - qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [3] et par la société [2], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossiers, a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. En appel, l'affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/5454. M. [V] a également interjeté appel d'un second jugement rendu le même jour à l'encontre de la société [3] (RG 22/523) qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société [3], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossier, a débouté M.

Suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025, M. [S] [A] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 4 mars 2025 (RG 22/79) - rendu à l'encontre de M. [W], la société [Adresse 3] et la société [5] - qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [5] et par la société [Adresse 3], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossiers, a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. En appel, l'affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/05454. M. [V] a également interjeté appel d'un second jugement rendu le même jour à l'encontre de la société [5] (RG 22/523) qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société [5], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossier, a débouté M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 12 janvier 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. M. [J] [A] [Q] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, Mme [C] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 11 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [C] [G] a déclaré se désister de son appel. La SARL [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code

Par déclaration en date du 09 janvier 2026, M. [U] [M] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, décision attaquée en date du 19 décembre 2025. Par message électronique adressé le 16 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

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Par déclaration en date du 12 janvier 2026, Mme [C] [S] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, décision attaquée en date du 15 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02818. Par message électronique adressé le 17 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation

Par déclaration en date du 06 janvier 2026, l'association, [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par par le conseil de prud'hommes de Fréjus, décision attaquée en date du 27 novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/000257. Par message électronique adressé le 16 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 24 février 2026 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de conseil de prud'hommes de Fréjus.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée du 23 juin 2023 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, indiquant qu'il apparaissait à la lecture du RPVA que les conclusions de l'appelant n'ont pas été signifiées à l'intimée non encore constituée dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel (article 911 CPC) ; Vu les observations écrites le 30 janvier 2026, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, à l'issue de l'audience de mise en état, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 06 octobre 2025.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 06 et 21 octobre et le 08 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas de remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 13 octobre 2025.

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2025, S.A.S. [1] et S.A.S. [2] ont interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025 devant la cour d'appel de Paris. Vu le message RPVA des appelantes indiquant leur erreur quant à la déclaration d'appel effectuée à Paris, territorialement incompétente, et se désistant de leur instance devant la cour d'appel de Paris ; SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.