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Le 17 juin 2020, la société [1] (la société) a déclaré l'accident du travail subi par son salarié [B] [O] survenu le 16 juin 2020 : alors que le salarié retournait des plateaux de fromage, il a fait un malaise cardiaque qui a entraîné son décès. L'employeur a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves en ce que la mort a été déclarée naturelle et sans lien avec l'activité professionnelle de la victime. Le 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Le 21 décembre 2020, la société [1] (la société) a déclaré l'accident subi le 19 décembre 2020 par [T] [X], son salarié en qualité de manageur de département. Celui-ci a fait un malaise cardiaque alors qu'il se dirigeait vers le magasin, au retour de sa pause méridienne. Le salarié est décédé des suites de ce malaise le 5 janvier 2021. Le 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Meaux. Par jugement du 20 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a : - Débouté la société de l'ensemble de ses demandes ;

par courrier du 15 avril 2021, sa décision de prendre en charge, au titre du risque professionnel, la pathologie « Dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » présentée par son salarié. La Société en a accusé réception le 23 avril suivant. L'état de santé de M. [N] sera considéré comme consolidé au 28 août 2020 et, au regard de la persistance de séquelles, un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % sera retenu. La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal a : - débouté la SAS [1] de son recours et de l'

Mme [V] [G] épouse [W] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 février 2000 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente. Par contrat du 6 janvier 2001, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de contractuelle, elle bénéficiait de l'échelon 3, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel, elle a reçu une proposition de reclassement sur un poste de femme de chambre au sein de l'[2] de [Localité 3] le 13 décembre 2019, à laquelle elle n'a pas donné suite. Par courrier du 18 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable, ayant eu lieu le 27 décembre 2019, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Il résulte des mentions apposées notamment sur le certificat de travail que Mme [N] épouse [I] a été engagée par contrat à durée déterminée à compter du 10 octobre 2004 par la société l'[1] en qualité d'employée polyvalente, notamment femme de chambre. Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, elle bénéficiait de l'échelon 3, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a reçu une offre de reclassement sur un poste de femme de chambre dans l'[2], à laquelle elle n'a pas répondu. Elle a été convoquée, par

Madame [Q] a été engagée par [2] le 8 septembre 2008 en qualité de gestionnaire de biens au sein de la Direction de l'immobilier. Le 1er décembre 2017, Madame [Q] a conclu une convention tripartite de transfert vers la société [1], avec reprise de son ancienneté au 8 septembre 2008. En octobre 2018, Madame [Q] a été promue Responsable du service relation client au siège, à [Localité 3]. En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2011, M. [X] [E] a été engagé en qualité de monteur électricien par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Après avoir été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2016, M. [E] a notamment fait l'objet de différentes périodes d'arrêts de travail pour accident du travail puis pour rechute d'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie ayant fixé au 5 septembre 2019 la date de consolidation des lésions. M. [E] a fait l'objet d'un avis médical d'aptitude le 6 septembre 2019 avec proposition de mesures

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 septembre 2019 motivé par un surcroît temporaire d'activité, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021, M. [T] [A] a été engagé en qualité de chargé de projets par la société [3], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 7 octobre 2021, à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021, M. [A] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 27 octobre 2021. Contestant son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, Mme [A] [X] [M] a été engagée en qualité de comptable par l'association [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Suivant courrier recommandé du 25 janvier 2022, Mme [X] [M] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Sollicitant l'annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022 ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] [M] a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2022.

ET DE LA PROCEDURE M. [U] a été engagé par la société [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2014, en qualité de directeur général délégué de la filiale [4]. Il percevait un salaire annuel brut de 120 000 euros. Par lettre du 1er juin 2018, M. [U] a démissionné. Par lettre du 7 août 2018, M. [U] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 août 2018 pour faute grave. Le 24 décembre 2018, M. [U] a créé une société [5] avec de deux autres salariés des sociétés [2] et [6]. Par ordonnance du 13 février 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation des référés, a pris acte de l'acquiescement de la société [2] à la levée de la clause de non-concurrence à la date du 17 décembre 2018.

Mme [J] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2013 par la société [1] d'employée polyvalente femme de chambre, échelon 1, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel, elle a reçu une proposition de reclassement sur un poste de femme de chambre au sein de l'[2], le 13 décembre 2019, à laquelle elle n'a pas donné suite. Par courrier du 18 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable, ayant eu lieu le 27 décembre 2019, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] - dont l'effectif était de vingt-six personnes - lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

ET DE LA PROCEDURE M. [W] a été engagé par l'EPIC [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2007, en qualité d'opérateur qualifié de maintenance. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de technicien chargé de contrôle et d'inspection des installations électriques au sein de l'équipe 1 de l'entité Contrôle de l'unité [3] (management des risques, contrôles et excellence opérationnelle). Son emploi relevait de la catégorie opérateur, niveau S3 échelon 11. Il percevait un salaire mensuel brut de 3.287,13 euros. Par lettre du 30 mai 2022, M. [W] était convoqué pour le 9 juin suivant à un entretien préalable à sa révocation, laquelle lui a été notifiée le 15 juillet 2022 au motif d'agissements répétés à l'encontre de M. [P] constitutifs de harcèlement moral.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2025 rendu dans l'affaire opposant M. [Q] [R] à la société [2] et [3]. Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025. Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 décembre 2025 aux fins de forclusion de la société [4] et [3] pour dépôt tardif de ses conclusions et irrecevabilité de ses conclusions. Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées le 31 mars 2026 demandant au conseiller de la mise en état de débouter M. [Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a pris acte à

M. [U] [R] [T] a été embauché par la société S.A.S [1] (ci-après S.A.S [3]) en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 1er février 2023, il a démissionné. Le 22 janvier 2024, il a saisi le conseil des prud'hommes, mettant en cause la société [1] d'une part et la société [2] d'autre part. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a mis hors de cause la société [2] et a condamné la société [1] à payer à M. [T] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025. Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat. Le greffe a transmis le 03 novembre 2025 à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la S.A.S.

M. [B] [X], le Syndicat National des Journalistes-CGT ([3]) et le Syndicat [4] ont interjeté appel, le 21 octobre 2025 devant la cour d'appel de Paris, du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 08 octobre 2025. Le 22 janvier 2026, le greffe a adressé un avis de caducité. Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] [X], du Syndicat National des journalistes-[5] ([3]) et du Syndicat [4]; - Condamner M. [X] à payer à la société [2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [2] à compter du 26 juillet 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [C] [I] ainsi que l'Union Syndicale [1] ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [2] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [1] à compter du 31 mai 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Madame [M] [R] ainsi que l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de Paris ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [1] à compter du 23 septembre 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [G] [I] ainsi que l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de Paris ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo ou technicien de vélo pour la société [1] à compter du 28 juin 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [D] [G] ainsi que l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de [Localité 2] ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo ou technicienne vélo pour la société [1] à compter du 27 juin 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Madame [G] [Z] ainsi que l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des Services de [Localité 2] ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite société de remettre aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations