Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 27 octobre 2026, 26/00765
Cour d'appelL'appel de M. [W] est irrecevable. La cour ordonne à m. [w] de payer à l'[6] [5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 27 octobre 2026, 26/00765
L'appel de M. [W] est irrecevable. La cour ordonne à m. [w] de payer à l'[6] [5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident.