Cour d'appel de Paris · 27 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWVP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03360

APPELANT

Monsieur [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Né le 1er janvier 1957 à [Localité 2] (Mali)

Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-023469 du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° [N° SIREN/SIRET 1] - RCS de [Localité 5]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 18 novembre 2022, M. [O] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à la société [1] (ci-après la société).

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025.

Les parties, à qui une mesure de médiation avait été proposée lors de l'audience du 25 novembre 2025, ont finalement informé la cour le 10 février 2026 qu'elles avaient trouvé elles-mêmes un accord et qu'elles étaient en train de le finaliser. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises afin de permettre aux parties de régulariser leur accord et de présenter des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [O] demande à la cour de :

- constater son désistement d'appel et consécutivement son désistement d'instance et d'action;

- dire en conséquence la cour dessaisie;

- donner acte à la société qu'elle accepte son désistement d'appel et qu'ainsi le désistement est parfait.

- dire et juger que chaque partie conservera les frais irrépétible et les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

- donner acte à M. [O] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, il se désiste de son appel, et partant de l'instance et de l'action qu'il a engagées devant la cour de céans contre l'intimée par déclaration d'appel du 28 novembre 2022 ;

- prendre acte de son acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action ;

- constater en conséquence l'extinction de la présente procédure d'appel;

- juger que chacune des parties supportera ses propres dépens.

MOTIVATION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [O] se désiste de son appel.

La société accepte ce désistement sans réserve, ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [O].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Toutefois, les parties sollicitent que chacune d'entre elles supporte ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de M. [J] [O] et l'acceptation sans réserve de la société [1];

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Dit que chaque partie supportera ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE