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ET DE LA PROCÉDURE : M. [K] a été embauché par la société Néo Sécurity le 24 septembre 2008 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité. Par jugement en date du 18 juin 2012 le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la société Néo Sécurity depuis un jugement du 15 mars 2011 en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S], comme mandataire liquidateur. Par jugement du 3 août 2012, la poursuite d'activité a été autorisée et un plan de cession arrêté, dans le cadre duquel le contrat de travail de M. [K] a été transféré à la société Fiducial Private Security à effet du 1er septembre 2012. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des entreprises de sécurité est applicable à la relation de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Cependant, les nullités de fond étant limitativement énumérées par l'article 117, il s'agit d'une nullité de forme qui suppose la démonstration d'un grief. En outre, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 4 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M. [G] [O] à son ancien employeur, la société Six développement, a dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer les sommes suivantes: - 14 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 euros au titre du rappel de la part variable pour 2014, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a ordonné l'exécution provisoire, rappelé que les sommes ayant la nature de salaire produisent intérêts à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, dit que les sommes ayant la

M. [V] (le salarié) a été engagé le 16 décembre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur informatique, statut cadre, par la société Cofel (l'employeur). Les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 mai 2016. Estimant que l'employeur n'aurait pas exécuté cette transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 janvier 2018, s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de Paris. Le salarié a interjeté appel le 6 mars 2018, après notification du jugement le 2018. Il demande l'homologation de la transaction et d'ordonner à l'employeur de l'exécuter en le condamnant à lui verser les sommes de : - 305,04 € de solde de préavis, - 594,25 € de solde de 13ème mois

Vu l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 dans le litige opposant M. [K] [T] à la SAS Sony Pictures Télévision Production France désormais dénommée société Satisfy ; Vu la requête en omission de statuer présentée le 3 novembre 2020 par la SASU Satisfy ; Vu les conclusions de la société Satisfy par lesquelles il est demandé à la cour de : - débouter M. [T] de sa demande de fin de non-recevoir au titre du défaut d'intérêt à agir, - statuer sur le chef de demande de 5.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des mentions impératives imposées lors de la conclusion de tout contrat à durée déterminée d'usage, - débouter M. [T] de sa demande de dommages et intérêts de 5.000 euros pour non-respect des mentions impératives imposées lors de la conclusion de tout contrat à durée déterminée d'usage, - débouter M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Les Goutteurs d'or a conclu le 6 décembre 2013 avec Mme [B] [X] un contrat de location gérance portant sur l'exploitation d'un fonds de commerce, connu sous l'enseigne Xango Bar, propriété de Mme [X]. La SARL Les Goutteurs d'or exerce une activité de restauration et de débit de boissons. M. [V] [J], né en 1971, a été engagé par la SARL Les Goutteurs D'or en qualité de directeur d'établissement, selon un contrat de travail en date du 17 janvier 2014. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Goutteurs d'or.

l'association Assad s'élève à la somme de 1 504 139, 39 euros dont 965 526, 59 euros à titre définitif et 538 612, 70 euros à titre non définitif soit l'enjeu de 6 procédures prud'homales en cours. L'actif recouvré s'élève à la somme de 245 566, 21 euros. Par une ordonnance du 5 avril 2016, le cabinet d'expertise comptable Audit & Stratégie a été désigné, à la demande de Me [V], en qualité de technicien avec diverses missions. Le cabinet a déposé son rapport le 5 septembre 2018. Une plainte pour abus de confiance a été déposée à l'encontre de Mme [M] le 11 janvier 2018, une instruction est en cours. Un jugement du conseil des Prud'hommes de Meaux en date du 7 février 2019 a dénié à Mme [M] la qualité de salariée de l'association et l'a condamnée à restituer les indemnités de rupture qu'elle avait perçues.

Le 30 novembre 1998, M. [U] [M] et Mme [J] [M] ainsi que la société Pyramides dont M. [M] était gérant, ont conclu avec la société Arkotel Garges un contrat de gérance-mandat afin de gérer un hôtel 'Akena' situé à [Adresse 4]. Par lettre du 17 mai 2006, M. et Mme [M] ont indiqué à la société Arkotel Garges qu'ils considéraient avoir été employés dans le cadre de contrats de travail et ont précisé qu'ils ne pouvaient que 'constater qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat de travail et (constataient) que (la société n'avait) pas accompli (ses) obligations contractuelles d'employeur pour en déduire qu'en raison de (ses) défaillances dans l'accomplissement desdites obligations contractuelles leur contrat de travail est rompu de (son) fait'.

par contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2000, à compter du 1er février 2001, en qualité d'auditeur financier, statut cadre, indice 982. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mars 2009, Mme [X] a été embauchée par la société Natixis Asset Management, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2001, en qualité de responsable équipe risques, statut cadre, classification E. Par convention de transfert du 26 juillet 2010, Mme [X] a été intégrée au sein de la société Natixis Multimanager en qualité de responsable équipe gestion. Par avenant du 31 décembre 2012, Mme [X] a été transférée au sein de la SA Vega Insvestment Managers, née de la fusion des sociétés Natixis Multimanager et 1818 Gestion, en qualité

Mme [B] (la salariée) a été engagée le 12 mars 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent artistique par la société Cineart, société reprise par la société Talentbox (l'employeur). La salariée a saisi, le 27 février 2014, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de ce contrat, le 11 septembre 2014. Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015. Elle demande, au regard de la prise d'acte de rupture produisant, selon elle, les effets d'un licenciement

ET DE LA PROCÉDURE : La société MAINTENANCE SUD MEDITERRANÉE a engagé M. [K] [D] le 4 août 2008 par un contrat à durée indéterminée, en tant que technicien de maintenance. Le 1er juillet 2014, la société MASTER TECHNOLOGIE a repris l'activité de la société MAINTENANCE SUD MEDITERRANÉE. De ce fait, le contrat de travail de M. [D] a été transféré avec reprise d'ancienneté. La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1472,05 € bruts mensuels. La société MASTER TECHNOLOGIE a convoqué M. [D] par courrier en date du 7 février 2017, pour un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement économique, prévu le 23 février 2017.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été engagée par la fondation Institut Curie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 1er août au 31 décembre 2000. Le 1er janvier 2001, un contrat à durée indéterminée a été conclu. Mme [F] exerçait la fonction d'assistante ingénieur au sein de l'UMR 146, sur le site d'[Localité 3]. A compter du 1er mars 2003, elle a accèdé à la qualification d'attachée d'administration de la recherche, puis aux fonctions de responsable de gestion administrative et budgétaire. La fondation emploie plus de onze salariés. La convention collective statut du personnel de l'Institut Curie est applicable. L'unité dans laquelle elle exerçait a été scindée et Mme [F] a été rattachée à une unité mixte de recherche Inserm/Institut Curie dirigée par M.

Par contrat à durée indéterminée du 24 février 1976, M. [N] a été embauché en qualité d'agent d'atelier 2 par la société SA Automobile Citroën. Il a été affecté au site d'[Localité 5]. Le contrat de travail de M. [N] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable est celle de la métallurgie, région parisienne. Le 30 avril 1999, M. [N] a été victime d'un accident du travail. M. [N] a été licencié par courrier du 28 novembre 2013 puis placé en congé sénior prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 16 décembre 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 1976, M. [L] a été engagé en qualité d'agent atelier 2 par la société Citroen SA, spécialisée en fabrication de véhicules automobiles. Le contrat de travail de M. [L] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie, régions parisienne. M. [L] a été initialement affecté à Levallois puis a travaillé à [Localité 5] à compter de 1980. Le 8 mars 1999, il a conclu une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il s'est engagé à ne pas remettre en cause son évolution professionnelle pour la période antérieure à cette date.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 1976, M. [N] a été engagé en qualité d'agent d'atelier 2 par la société Sa automobile citroën, contrat de travail qui a été ultérieurement transféré à la société peugeot citroën automobiles, puis à la société PSA Automobiles SA, ayant toutes pour activité la fabrication de véhicules automobiles. L'entreprise employait plus de onze salariés. Les 10 avril 1998 et 20 septembre 2004, M. [N] a été victime d'accidents du travail. Il a obtenu en juillet 2003 le statut de travailleur handicapé. M. [N] a été licencié le 4 avril 2014. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2013 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

': Après plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2011, Mme [M] [X] a été engagée par la société Entre les marques en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée du 1er août 2011, pour une durée de travail de 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 846,78 euros. Le 25 septembre 2013, dans des circonstances qui font litige entre les parties, une rixe a éclaté sur le lieu de travail entre elle et une autre salariée, Mme [K] [L], à la suite de laquelle elle a présenté un arrêt de travail jusqu'au 14 avril 2014, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier recommandé du 7 octobre 2013, lui notifiant sa mise à pied à titre

Madame [I] a été engagée suivant un contrat à durée indéterminée le 21 septembre 2015, en qualité de directrice clientèle, statut cadre, niveau 3.3, par la société Kr Media France, devenue Kr Wavemaker en 2018. Les relations contractuelles relèvent de la convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française. Par avenant du 1er décembre 2015, la salariée s'est vu attribuer le poste de directrice conseil. Par courrier recommandé avec accusé réception du 27 septembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 10 octobre suivant. Le 13 octobre 2016, la société lui a notifié son licenciement. Contestant la mesure de licenciement prise à son égard, ainsi que sa régularité, Madame [I] a a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 décembre 2016.

M. [V] [X], né le [Date naissance 1] 1981, travailleur temporaire au sein de la société d'intérim, Mission Interim, s'est vu confier deux contrats de mission auprès de société Vestalia : - du 4 septembre 2013 au 20 décembre 2013 en qualité de chargé de mission pour une durée hebdomadaire de travail de 35h ; - du 2 janvier 2014 au 1er août 2014 en qualité de responsable méthode pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures. La société Vestalia est une filiale de la société Veolia, qui réalise des prestations pour le compte de la société Renault, notamment dans le domaine de la logistique à savoir réception, stockage et acheminement des pièces pour le montage des voitures. Elle compte environ 200 salariés. Le salarié a saisi le conseil

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 16 mai 2011, le Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail (CIAMT) a engagé Mme [E] en qualité de médecin du travail. L'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. La salariée, née le [Date naissance 5] 1951, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 mars 2016. Estimant que l'employeur aurait dû lui verser une allocation de fin de carrière lors de son départ en vertu d'une reprise de son ancienneté dans la profession, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2016. Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'

Monsieur [W] [N], engagé par la société SECURITAS DIRECT devenue VERISURE à compter du 4 mai 2009, en qualité d'expert sécurité, au dernier salaire mensuel brut de 3.204,87 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2013 énonçant le motif suivant : '... Vous êtes embauché en qualité d'expert sécurité de notre société depuis le 4 mai 2009. A ce titre, vos principales missions sont la prospection, la vente et l'installation de nos services et produits de télésurveillance dans le respect des objectifs donnés et procédures en vigueur au sein de notre société. Or, nous avons constaté de votre part un manquement professionnel d'une particulière importance. En effet, il apparaît que vous avez avancé les frais d'installation du matériel de télésurveillance pour l'une de vos clientes.