Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 25/00477
Cour d'appelLa cour déboute M. [U] [P] de sa demande d'affectation comme chef de brigade, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de dommages-intérêts. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute la SA [1] [Localité 4] [7] de sa demande de sursis à statuer. La cour déboute M. [U] [P] de sa demande de dommages-intérêts tenant à l'obligation de loyauté. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [6] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés. La cour déboute la société [1] [Localité 4] [7] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'obligation de loyauté et au titre de l'abus du droit d'agir en justice.
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La cour déboute M. [U] [P] de sa demande d'affectation comme chef de brigade, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de dommages-intérêts. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute la SA [1] [Localité 4] [7] de sa demande de sursis à statuer. La cour déboute M. [U] [P] de sa demande de dommages-intérêts tenant à l'obligation de loyauté. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [6] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés. La cour déboute la société [1] [Localité 4] [7] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'obligation de loyauté et au titre de l'abus du droit d'agir en justice.