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Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel Mme [J] [U] a été embauchée le 5 novembre 2014 par la société GOLD NORD en qualité d'expert négociante et secrétaire polyvalente pour une durée de 20 heures de travail hebdomadaire. Les parties ont régularisé le 6 mai 2015 un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'expert négociant suivant les mêmes conditions de travail relativement à la rémunération et la durée mensuelle de travail, étant précisé que la convention collective des commerces de détail non alimentaires était applicable à la relation de travail. Par courrier recommandé en date du 7 février 2019 l'employeur a informé la salariée de sa décision de modifier son lieu de travail " pour assurer une reprise

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La clinique des [5] a engagé Mme [I] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 juillet 1989 en qualité de secrétaire médicale. Le contrat de travail de Mme [I] [C] a été transféré, par avenant du 1er mai 1992, au sein de la SCM des [5] puis à compter du 1er juillet 2002, au sein de la SCM des Docteurs [K], [T] & [V] pour finalement être de nouveau transféré à compter du 30 novembre 2015 au sein de la SCM des Docteurs [T] & [V]. La SCM [T] ET [V] employait, ainsi, deux secrétaires médicales, Mmes [C] et [N]. En raison de graves problèmes de santé, le Dr [T] a cessé son activité à compter du 13 décembre 2017. Par lettre datée du 5 mars 2018, Mme [I] [C], tout comme son autre

M. [W] a été engagé à durée indéterminée le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques dérivées (la société). Reconnu travailleur handicapé en avril 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et du préavis prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Par un jugement du 5 février 2018, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Par un arrêt infirmatif du 25 septembre 2020, la cour d'appel de Douai a, sur appel de ce dernier, dit que l'

Considérant que son inaptitude était d'origine professionnelle, M. [H] [J] a saisi le 4 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir l'indemnité équivalente au préavis et un rappel d'indemnité de licenciement. Par jugement en date du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes a dit que l'inaptitude physique de M. [H] [J] est d'origine professionnelle, fixé le salaire de référence à 2 429,28 euros et condamné la société Dumortier à verser au salarié : -4 858,56 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis -21 217,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné à la société Dumortier de remettre à M. [H] [J] l'attestation

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [N] [F] a été engagée par la société PHARMACIE JEUMONTOISE suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017, en qualité de préparatrice. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Le 26 novembre 2019, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin, in fine, de juger que sa prise d'acte est imputable à l'employeur et d'obtenir paiement des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre un dédommagement pour harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2020, lequel a : - jugé que la demande de résiliation judiciaire de Madame [N] [F] est sans objet ; -

La SARL SODALIS a pour activité l'accomplissement de travaux de tuyauterie industrielle, la maintenance et la réparation d'ouvrages métalliques dans le cadre de chantiers effectués en France ou à l'étranger. Suivant contrat de travail à durée déterminée M. [O] [E] a été embauché initialement par la SARL SODALIS le 8 janvier 2015 en qualité de soudeur tuyauteur niveau 3, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise, puis la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'autres contrats à durée déterminée dont le dernier conclu pour la période du 6 au 11 février 2017, étant précisé que le salarié soutient avoir continué à travailler pour la société sans qu'un contrat ne soit formalisé, et ce pour la période du 28 mars 2017 au 22 novembre 2017.

En 2006 la SARL CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURD (la société CTPL), exploitant un centre à [Localité 9], a engagé Mme [K] en qualité de secrétaire. Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par la Convention collective des services de l'automobile sa rémunération brute mensuelle était de 1542,09 euros pour 35 heures hebdomadaires. Le 25/9/2015 la salariée a été convoquée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement économique au cours duquel le gérant, M. [T] [I], lui a remis une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [K] n'y ayant pas adhéré la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 19/10/2015. Le 17/11/2015 la société CTPL a été placée en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation.

Mme [F] a été recrutée par la société BEAUTE ETERNELLE II en qualité d'assistance manager par contrat de travail du 8 avril 2019 rompu le 12 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de 2200 euros. Le 15/9/2020 Mme [F] a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes de nature salariale. Par jugement rendu en dernier ressort le 1er juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par Mme [F] le 27/7/2021 contre ce jugement et ses conclusions du 21/10/2021 ainsi terminées : «...INFIRMER

Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2015, Monsieur [V] [N], entrepreneur individuel, a engagé Monsieur [D] [W], en qualité de maçon polyvalent. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2032.38 euros. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment étendue. Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 novembre 2018, Monsieur [D] [W] a été convoqué pour le 11 décembre 2018, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 décembre 2018, Monsieur [V] [N] a notifié à Monsieur [D] [W] son licenciement pour faute grave. Monsieur [D] [W] a saisi le conseil de prud'

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1980, la société SYNLAB Hauts de France a engagé Monsieur [Z] [Y], en qualité de technicien de laboratoire. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2290.19 euros. La relation de travail était régie par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. Par décisions du 17 février 2012 puis du 1er février 2017, Monsieur [Z] [Y] a fait l'objet d'une reconnaissance temporaire de la qualité de travailleur handicapé. Le 1er août 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] [Y] inapte au travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 août 2018, la société a notifié à Monsieur [Z] [Y] son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le 18 février 2003 M.[K] a été engagé par la société ENTREPRISE SEPTENTRIONALE DE CONSTRUCTION en qualité de maçon. Après des arrêts-maladie consécutifs à un accident du travail il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 7 novembre 2019 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 décembre 2019. En juillet 2020 M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement infondé et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement réputé contradictoire ci-dessus référencé les premiers juges ont condamné l'employeur à lui payer 8427,17 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ont rejeté le surplus de ses demandes. Vu l'

Engagée à durée indéterminée le 28 mai 2001 en qualité d'aide à domicile par l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque (l'association), Mme [G], qui a démissionné de son mandat de déléguée syndicale le 3 avril 2018 et de son mandat de déléguée du personnel le 3 janvier 2019, a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 25 mai 2019, après un arrêt de travail imputable à une maladie considérée comme non professionnelle, au terme de laquelle le médecin de travail l'a déclarée inapte à son poste avec la possibilité d'en occuper un similaire dans une autre entreprise. L'employeur ayant annulé l'entretien préalable prévu le 4 juin 2019, l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation de licencier, a, par décision du 27 août 2019, refusé de l'accorder compte tenu de l'absence de tenue d'un entretien préalable.

par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien le 29 juillet 2014 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par décision du 27 mai 2015, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2015. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 du Conseil de Prud'hommes de Lille, la société a été condamnée à payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'

Par contrat de qualification du 12 octobre 1998 devenu contrat à durée indéterminée, la société Euro Flandres Travaux publics (la société) a engagé Madame [T] [L], épouse [E], en qualité d'assistante de gestion. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2091 euros pour un contrat devenu à temps partiel, à raison de 33 heures par semaine sur quatre jours. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'

En avril 2007 Mme [P] a été engagée par la société MAISONS ET CITES SOFINORPA, bailleur social, en qualité de négociatrice. En conséquence d'un avis d'inaptitude délivré le 6 novembre 2017 par le médecin du travail son employeur l'a licenciée le 18 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement ci-dessus référencé auquel il est renvoyé pour plus ample connaissance de la procédure le conseil de prud'hommes, saisi par Mme [P] le 18 février 2019 de réclamations indemnitaires au titre de son licenciement à ses dires dénué de cause réelle et sérieuse, a déclaré l'action prescrite, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Vu l'appel formé par Mme [P] contre ce jugement et ses

Après avoir été embauchée en qualité d'extra dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 16 décembre 2008 au 31 décembre 2008 par Mme [K] [D], entrepreneur individuel exerçant une activité de fleuriste sous l'enseigne " Fleurs de Lotus '', Mme [Y] [N] a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée suivant avenant du 19 décembre 2008, les autres conditions de travail étant maintenues en ce compris celles relatives à la qualification de la salariée. Plusieurs autres avenants ont été conclus entre les parties ayant eu pour effet d'augmenter ou de réduire la durée de travail, laquelle a, à l'exception de la période du 19 décembre 2012 au début du mois de janvier 2013, correspondu à un temps partiel, étant précisé que la convention collective des fleuristes et services des animaux familiers a été appliquée à la relation de travail.

Engagé à durée indéterminée en 2001 en qualité de chauffeur livreur par une société, devenu à la suite du transfert de son contrat de travail salarié de la société SN Transanty, M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2015. La société SN Transanty a été radiée, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société VLB Trans avant que celle-ci ne change de dénomination sociale et ne devienne la société Mauffrey Flandres Maritime (la société). M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 5 mars 2020, la juridiction prud'homale a déclaré 'irrecevable' la saisine de M. [L] pour défaut de conciliation.

Le 6 juin 2016 Mme [R] a été embauchée par la SAS French Bee, exploitante de transports aériens depuis la plate-forme d'[Localité 5], en qualité d'hôtesse navigante. Elle a par la suite accédé au poste de chef de cabine avant d'être licenciée pour faute grave le 27 janvier 2022. Le 18 mars 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 27 juin 2022 ledit conseil a rejeté l'exception d'incompétence territoriale présentée par l'employeur, renvoyé les débats à une date ultérieure et réservé les dépens. Le 22 juillet 2022 la SAS French Bee a interjeté appel de ce jugement puis obtenu du premier président l'autorisation d'assigner à jour fixe.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour. Le 10 février 2022, Mme [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de faire valoir une situation de co-emploi à l'égard des deux sociétés ANORTEP et HDF ENVIRONNEMENT, de requalifier sa démission en un licenciement nul, ainsi que d'obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Engagée à durée indéterminée et à temps complet le 20 décembre 2014 en qualité d'agent de service hôtelier par la société [5], aux droits de laquelle vient la société Colisée France (la société), qui exploite un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Mme [W], victime d'un accident du travail le 19 mars 2015, a été, suivant avis du médecin du travail du 6 mai 2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'