Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2007, 06/05307
Cour d'appelLa cour constate l'incompétence de ce Magistrat pour statuer dans une matière relevant du Conseil de Prud'Hommes.
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La cour constate l'incompétence de ce Magistrat pour statuer dans une matière relevant du Conseil de Prud'Hommes.