Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 23/00399
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [R] [V] de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande d'heures complémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.
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La cour dit n'y avoir lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [R] [V] de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande d'heures complémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.