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La Sarl Transports Guerry J.L est spécialisée dans le transport de marchandises. Elle emploie 14 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 1er octobre 2013, M. [G] [W] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur routier, coefficient 150 M, groupe 7 de la convention collective précitée. M. [W] a été placé en arrêt de travail de manière continue du 20 mars 2019 au 16 juillet 2019. Lors de la visite de reprise du 17 juillet 2019, le docteur [X], médecin du travail, a déclaré M. [W] 'inapte au poste' avec 'dispense de l'obligation de recherche de reclassement dans l'entreprise', en précisant que 'tout maintien du salarié

La société Nexecur Protection a pour activité la sécurité. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le 1er juin 1992, M. [O] [S] a été embauché par la société CTCAM aux droits de laquelle intervient la société Nexecur Protection, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial, niveau 4, échelon 2, coefficient 175 de la convention collective nationale précitée. Dans le dernier état de ses fonctions, M. [S] occupait le poste de conseiller sécurité, niveau 4, statut cadre FJ, catégorie itinérant, niveau 1, coefficient 300, et son temps de travail effectif s'inscrivait dans le cadre d'un forfait en jours. A compter du 17 octobre 2018, M.

La société à responsabilité limitée Inf'O a pour activité l'édition de logiciels dans les domaines de l'optique et de la contactologie. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. M. [L] [R] a été engagé par la société Inf'O dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2002 en qualité d'ingénieur chef de projet, statut cadre. Par avenant du 1er janvier 2011, il a été promu au poste de directeur des études. En dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 4 386,92 euros. En mars 2014, M. [T], gérant de la société Inf'O, s'est installé à [Localité 4] (34).

La société Corine était spécialisée dans la conception et la fabrication de chaussures pour femmes. Elle est née du rachat du fonds de commerce de la société Chene Vincent placée en redressement judiciaire en juin 2004, un plan de cession à son profit ayant été arrêté par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 15 avril 2005 et homologué par jugement du 28 septembre 2005. Invoquant des difficultés économiques, la société Corine a décidé d'abandonner l'activité de fabrication et de se recentrer sur une activité de négoce. Cette décision impliquait le licenciement de 37 salariés, la société Corine ne conservant que 4 emplois, soit deux postes d'administration commerciale, un poste afférent au suivi de la fabrication chez les fournisseurs et un poste de responsable commercial.

La société à responsabilité limitée Angers Rapide Thermolaquage (ci-après dénommée la société ART) est spécialisée dans l'activité de traitement et de revêtement des métaux. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de la métallurgie. Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 2016, M. [P] [R] a été engagé par la société ART en qualité de thermolaqueur / accrocheur / décrocheur / préparateur / emballeur, statut ouvrier, niveau II, coefficient 190 la convention collective précitée. Fin décembre 2016, M. [R] a été temporairement affecté au poste de chauffeur-livreur tout en continuant à assumer ses fonctions de thermolaqueur / accrocheur / décrocheur / préparateur / emballeur. Par avenant du 3 janvier 2017, la durée de travail de M.

La Sas Chaucer Foods est spécialisée dans la lyophilisation d'aliments, essentiellement de fruits, consistant à les assécher pour permettre une longue conservation. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des industries de produits alimentaires (IDCC 1396). A compter du 28 janvier 1992, M. [Z] [S] a travaillé pour la société SPAB dans le cadre de contrats d'intérim, puis il a été embauché par cette société par contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 1998 en qualité d'ouvrier. Par avenant du 13 septembre 2000, M. [S] a été nommé au poste d'opérateur cariste niveau II et affecté à une équipe travaillant le week-end. Le 1er janvier 2001, son contrat de travail a été transféré à la société Chaucer Foods suite à l'absorption de la société SPAB par cette société.

La société par actions simplifiée Fibertex Nonwovens (ci-après dénommée la société Fibertex) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des non-tissés techniques qui s'intègrent dans de nombreuses applications sur les marchés automobiles, industriels, construction et lingettes d'essuyage ou désinfectantes. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. M. [Z] [I] [U] a été engagé par la société Tharreau Industries, devenue la société Fibertex Nonwovens, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 13 juillet 2008 en qualité d'agent de fabrication, coefficient 155. Par accord du 19 décembre 2013, applicable à compter du 1er janvier 2016, la

La Sas France Gardiennage a pour activité de proposer des prestations d'accueil, d'assistance, de sécurité et de surveillance. Elle appartient au groupe Cybelia également constitué de la société Cybelia et de la société France Télésurveillance. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et emploie plus de onze salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2003, M. [P] [S] [J] a été engagé par la société LPS en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective applicable. Le 5 mai 2006, son contrat de travail a été transféré à la Sarl A3S devenue la Sas Agogé Sécurité, puis le 1er mai 2016 à la société France Gardiennage.

Mme [S] [X] a été engagée à compter du 11 janvier 1994 en qualité d'ouvrière spécialisée suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée par la société LDC Sablé, société par actions simplifiée exerçant une activité d'abbatage de volailles. Le 11 septembre 1994, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, Mme [X] étant positionnée au coefficient 125 puis élevée le 30 novembre suivant au coefficient 145 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et conditionnement de volailles, devenue depuis lors la convention collective des industries de la transformation des volailles. Depuis l'année 2010, Mme [X] exerce les fonctions de 'responsable d'équipe vrac' au sein de l'unité 'dinde' de la société, laquelle lui a appliqué un coefficient 170 à compter du mois de mars 2012.

Mme [O] [S] a été embauchée à compter du 24 mars 1980 en qualité de conditionneuse vendeuse par M. [D] qui exploitait une pharmacie au [Localité 3]. En 1984, l'activité de cette pharmacie a été poursuivie par M. [Y]. En dernier état de ses fonctions, Mme [S] était conditionneuse vendeuse au sein de la pharmacie [Y] et percevait une rémunération brute mensuelle de 1493,10 euros. Mme [S] a été placée en arrêt de travail du 6 janvier 2017 au 28 octobre 2017. A l'issue d'une visite de reprise le 26 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte au poste de conditionneuse vendeuse en un seul examen précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2017, M.

La SAS Derichebourg Propreté et la SAS Arjowiggins Papiers Couchés ont conclu un contrat en date du 2 avril 2015 ayant notamment pour objet le nettoyage des locaux de la société Arjowiggins. Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2018, la société Arjowiggins a notifié à la société Derichebourg sa volonté de ne pas reconduire le contrat à son échéance du 31 janvier 2019, la présente valant notification du préavis. La société Derichebourg Propreté a pris acte de la rupture des relations contractuelles avec la société Arjowiggins. Par courrier du 4 janvier 2019, la Société de Nettoyage et D'entretien Général (SNEG) a informé la société Derichebourg qu'elle était le nouvel adjudicataire du contrat. Par lettre datée du 11 janvier 2019

La société anonyme (SA) Imaye Graphic a pour activité la réalisation de supports imprimés. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. M. [E] [T] a été engagé par la société Imaye Graphic dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1985 en qualité de conducteur en second au groupe 5C de la convention collective applicable. En dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 724,92 euros. Suite à un malaise, M. [T] a été placé en arrêt de travail de droit commun le 23 mars 2018. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour 'sd dépressif réactionnel' du 13 avril 2018 au 30 septembre suivant.

M. [H] [W] [C] [U] a été engagé par l'association Judo Club Fertois, association régie par la loi du 1er juillet 1901 présidée par M. [G] [R], en qualité d'éducateur sportif, suivant contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel à compter du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 23 septembre 1996. Il était classifié groupe 3 de la convention collective nationale du sport. Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute était de 531,40 euros pour une durée de travail de 277,25 heures par an. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2017, M. [U] a refusé la modification du contrat de travail proposée par l'association Judo Club Fertois par courrier du 23 juin 2017. Par lettre du 21 août 2017, l'association Judo Club Fertois a informé M.

Le 22 avril 2021, Mme [R] estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU Sociatax à un rappel de salaire. Elle sollicitait par ailleurs la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle présentait une demande de provision devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil. Elle invoquait avoir été embauchée en qualité de conseillère commerciale, statut employée catégorie B, par la SAS Sociatax qui exerce l'activité de courtage en assurances, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2017. Mme [R] possède également la qualité d'associée de la société Sociatax. Le 8 juillet 2020, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Mme [L] [E] a été embauchée en qualité d'ergothérapeute par le centre hospitalier de [Localité 3] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013. Ce contrat de travail a été renouvelé sur la période du 1er juillet 2013 au 29 juin 2014 puis celle du 30 juin 2014 au 31 août 2014. A l'issue de ce dernier contrat de travail à durée déterminée Mme [E] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, toujours en qualité d'ergothérapeute. La classification de Mme [E] a ensuite évolué vers celle d'ergothérapeute cadre de santé paramédical au 5ème échelon (catégorie A, indice brut 0622, indice majoré 0522) à compter du 1er janvier 2016. Par décision du 26 janvier

Monsieur Corentin X...a signé avec la boulangerie de l'Epine située au Mans un contrat d'apprentissage aux fins de préparer un CAP pâtissier pour la période allant du 11 septembre 2012 au 31 août 2014. L'EURL Y...Yoann a acquis le fonds de commerce de la boulangerie de l'Epine le 3 juillet 2013. Le contrat d'apprentissage de Monsieur Corentin X...a été transféré au cessionnaire à cette occasion, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. À la suite de trois avertissements successifs, le conseil de discipline du centre de formation d'apprentis (CFA ci-après) de la Sarthe, a décidé le 3 février 2014 du renvoi définitif de Monsieur Corentin X.... Par courrier du 4 février 2014, le gérant de la boulangerie de l'Epine, Monsieur

, Faisant état de ce que dans le cadre d'une audience du conseil de prud'hommes d'Angers du 19 septembre 2013 au cours de laquelle était évoquée une demande présentée par lui à l'encontre de l'association Tremplin Travail, le conseil de cette association aurait tenu des propos diffamatoires à son encontre, M. Aymeric X... a saisi ce conseil de prud'hommes d'une demande en " omission de statuer sur la diffamation publique sur des faits étrangers à la cause ". Par jugement en date du 21 mai 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de M. X.... Par lettre recommandée en date du 3 juin 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Le 2 juillet 2012, assisté de ses parents, M. Antoine Y... qui suivait une formation de CAP de couvreur au sein de l'établissement de formation " l'Association Les Compagnons du Devoir " à Nantes, a conclu avec la société Val Authion Couverture un contrat d'apprentissage en couverture pour la période du 9 juillet 2012 au 30 juin 2014 moyennant une rémunération mensuelle brute de 699, 20 ¿ (soit 50 % du SMIC) pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. La convention collective applicable est celle des entreprises des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Le 9 juillet 2012, M. Antoine Y... assisté de ses parents et la société Val Authion Couverture ont signé un écrit aux termes duquel il a été convenu que l'apprenti effectuerait les horaires de l'entreprise, soit 39 heures par semaine.

, M. Pascal Y... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en date du 21 août 2009 en qualité de directeur d'exploitation niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise à compter du 24 août et jusqu'au 30 novembre 2009 par la société X... Bertrand Restauration. Il s'est vu confier les fonctions de directeur du restaurant La Boucherie Café à Angers moyennant un salaire de 2 658, 94 ¿ brut pour 169 heures de travail effectif, majorations pour heures supplémentaires incluses. Cette société exploite ce restaurant en franchise, le franchiseur étant le groupe La Boucherie ; elle emploie plus de dix salariés et est soumise à la convention collective des hôtels cafés, restaurants. La société X... Bertrand Distribution est une SARL ayant pour associé unique la société Gestbouch dont le gérant est M.

, M. Paul-Eloi D... a été embauché par la société Doux SA à compter du 18 mai 2009 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable des ressources humaines ; dans le dernier état de la relation de travail entre les parties, il avait un statut de cadre autonome niveau VIII coefficient 550 de la convention collective nationale des industries de la transformation de la volaille. Par jugement en date du 1er juin 2012 le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de toutes les sociétés du groupe Doux (24). Après liquidation et cession de certaines sociétés du Groupe, par ordonnance en date du 18 décembre 2012, le juge commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 36 salariés de la société Doux SA..