Cour d'appel d'Angers · 18 décembre 2025
Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/00437
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la SAS [6].
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437.
Autres points décidés
- La cour condamne la SAS [6] au paiement des dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437
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Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 18 Décembre 2025
RG N° : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQOY
AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [E], Syndicat SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCI
ORDONNANCE
DU 18 Décembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ET :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans ;
Vu l'appel interjeté le 1er août 2025 par la SAS [6] ;
Vu la constitution d'intimé du 1er septembre 2025 de M. [C] [E] et de la [7] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 par la SAS [6] de désistement d'instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident.
La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de la SAS [6] ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437 ;
Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Textes cités
4 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… le 1er août 2025 par la SAS [6] ; Vu la constitution d'intimé du 1er septembre 2025 de M. [C] [E] et de la [7] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 par la SAS [6] de désistement d'instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident. La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident. La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS [6] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437 ; Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident. La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS [6] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437 ; Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident. La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SAS [6] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/437 ; Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQOY AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [E], Syndicat SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCI ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [6]
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Lire dans le texteMentions dans le texte] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à
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Mentions dans le textet au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2025 par la SAS [6] ; Vu la constitution d'intimé du 1er septembre 2025 de M. [C] [E] et de la [7] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 par la SAS [6] de désistement d'instance et demandant que chaque partie con
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 27 juin 2025
- Identifiant source
- 6946f63675782d5f06093d81