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1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2021), contestant la légitimité du licenciement pour faute lourde qui lui avait été notifié le 11 mai 2012 par la société Gemo par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. [K] a saisi un conseil de prud'hommes puis formé appel du jugement ayant rejeté ses demandes. 2. Déclarant venir aux droits de la société Gemo à la suite de la cession du fonds de commerce ayant pris effet le 1er janvier 2015, la société Sopic est intervenue volontairement à l'instance devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de la société Sopic en cause d'appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que le licenciement de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 15 avril 2015, [X] [R], salarié de la société Darbo, a été mortellement blessé par le redémarrage inopiné d'une machine sur laquelle il procédait à des réparations. 3. Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal de commerce a placé la société Darbo en liquidation judiciaire. 4. A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 21 décembre 2016, cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 5. Le tribunal a déclaré la prévenue coupable, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 6. La société Legrand, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Darbo, le ministère public et sept parties civiles ont relevé appel de cette décision.

COUR DE CASSATION Première présidence [X] Pourvoi n° : R 23-14.320 Demandeur(s) : la société Jipe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50984 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 6 février 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), le 11 février 2014, la société WMG conseil et accompagnement (la société WMG) et la société BNP Paribas Factor (la société BNP) ont signé un premier contrat d'un an relatif à des prestations de conseil, puis, le 5 janvier 2015, un second contrat pour la même durée. Les prestations ont été réalisées par le gérant de la société WMG et par deux personnes non salariées de cette dernière. En 2016, la société BNP a eu recours aux services de ces deux dernières personnes par l'intermédiaire de deux autres sociétés. 2. Le 20 avril 2017, la société WMG, soutenant que la société BNP avait manqué à ses obligations contractuelles et fautivement rompu leur relation commerciale établie, l'a assignée en réparation de ses préjudices.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), la société Xerox fabrique et commercialise des équipements de bureau et distribue ses produits et services d'impression tant directement qu'indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires, initialement en distribution exclusive et, depuis 2011, en distribution sélective monomarque. 3. Les sociétés A2A et autres sont des commerçants indépendants concessionnaires de la société Xerox, liées à elle par un contrat de concession et par un contrat par lequel la maintenance des appareils est sous-traitée à cette dernière. 4. Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), le 27 septembre 2004, Mme [N] a constitué la société Vertego informatique dont elle est la gérante. La société a embauché M. [K], d'abord en qualité de conseiller pédagogique puis, le 1er septembre 2007, en qualité de responsable commercial. 2. Le 14 décembre 2017, la société a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. 3. Le 21 décembre 2017, la société Vertego informatique et M. [K] ont conclu une transaction par laquelle les parties ont convenu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de liquider diverses indemnités dues à M. [K] pour un montant total de 92 734,36 euros. 4. Le 6 décembre 2019, M. [K] a assigné la société

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 16 octobre 2009, l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a adressé au procureur de la République un procès-verbal selon lequel la société [5] aurait installé un établissement dans les locaux de l'aéroport de [Localité 4], à [Localité 3], où étaient basés quatre de ses avions. 3. L'OCLTI a relevé, dans ce procès-verbal, que la société [5] n'avait pas immatriculé son établissement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avait pas déclaré auprès de l'URSSAF les salariés qu'elle avait employés. 4. Deux syndicats ont, en outre, déposé plainte en affirmant que la compagnie [5] avait exercé son activité sur le territoire français avec le concours d'une centaine de salariés, en se soustrayant à la législation sociale.

N° C 22-87.145 F-D N° 01356 17 OCTOBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 M. [O] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire spécial a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [J] [M] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, et une information a été ouverte le 22 avril 2020. 3. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance du 23 juin 2022. 4. Mme [M] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la procédure initiée par un réquisitoire aux fins d'information pour harcèlement moral à l'encontre de Mme [M], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 222-33-2-2 du code pénal est constitutif de harcèlement moral, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 décembre 2020, la société [2] ([2]) et son directeur général délégué adjoint, M. [O] [J], ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de deux articles publiés, les 19 et 30 septembre 2020, sur le site internet AlgeriePartPlus.com, respectivement intitulés, pour le premier, « Exclusif. Le patron de la plus importante banque algérienne à l'étranger auditionné pendant plus de 17 heures par la Police française », pour le second, « Document exclusif La plus importante [1] à l'étranger condamnée par la justice française », les deux articles contenant notamment les propos suivants : « En France,

Mme [D] [I] et M. [W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Par acte authentique du 23 janvier 2002, ils ont acquis un bien commun sis à [Localité 5] (Gironde) pour la somme de 125.770,044 euros, les frais d'acte s'étant élevés à la somme de 8521,84 euros. Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a pour l'essentiel attribué à titre onéreux la jouissance de ce bien immobilier commun à Mme [I], à charge pour elle de payer le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Lyonnais pour un montant de 490 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2011, le divorce des époux a été prononcé et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonné.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sidel packing solutions, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sidel packing solutions de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Carrefour Supply Chain, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carrefour Supply Chain de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 octobre 2023

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société Blue river bucuresti 78 SRL, de droit roumain, a pour activité le transport routier de marchandises. 3. Les investigations diligentées à la suite d'un rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 18 mai 2016 ont établi que la société Blue river bucuresti 78 SRL mettait des camions-remorques, des tracteurs et des chauffeurs à disposition de quatre entreprises françaises pour effectuer des transports de marchandises par voie routière, et qu'elle n'avait pas délivré d'attestations de détachement auprès des entreprises qui avaient recours à elle pour les chauffeurs routiers qui étaient ses salariés, lesquels

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, la société Ambulances Daniel Jego (la société Jego) a confié à la société d'expertise comptable Aria expertise conseils (la société Aria) une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés. 2. L'article 5 des conditions générales d'intervention de la société Aria, intitulé « Responsabilité », stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre ». 3. Le 13 octobre 2016, soutenant que la société Aria avait commis des erreurs dans le calcul des heures supplémentaires des salariés, la société Jego l'a assignée en responsabilité.

il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 15 décembre 2022 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], de son désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-trois.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM. [O] [W], [Z] [N], [B] [D], [Z] [I], [L] [R], [K] [S], [A] [U] et Mmes [X] [V], [E] [F], [G] [P] et [Y] [J], élus de la CCI, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour avoir publié sur Facebook, le 26 mars 2020, à partir d'un compte anonyme, un courriel de M. [W], signé de tous les prévenus, adressé, la veille, à l'ensemble des membres de la CCI, dénonçant la gestion de M. [T]. 3. Les propos litigieux sont les suivants : « Posez-vous la question : Est-ce le signe d'une incompétence du recrutement de la CCI ou la conséquence du refus d'accepter et/ou de couvrir des faits ? » ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de contrôles effectués en 2014, la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel par l'union départementale CGT et la fédération compétente du même syndicat pour recours au travail intérimaire, d'une part, en dehors des cas prévus par la loi, d'autre part, sans respecter le délai de carence légal. 3. Par jugement du 9 mai 2019, ce tribunal a notamment déclaré coupable la société [1] et condamné cette dernière, du chef de conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié temporaire pour un emploi durable et habituel, à deux cent soixante-quatre amendes de 800 euros et du chef de recours à un nouveau contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence, à quarante amendes de 400 euros.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de Mme [D] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2023, la SCP Zribi et Texier, agissant au nom de M. [P] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023