Cour de cassation · Ordonnance

Désistement du pourvoi

Ordonnance du 12 octobre 2023Pourvoi n° 23-15.145

Non publiéCSE / représentants du personnel
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61307

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sidel packing solutions de son désistement.
  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lisieux
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Actions

Ajouter aux favoris
Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

17 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi

Pourvoi n° : N 23-15.145

Demandeur(s) : la société Sidel packing solutions

Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s) : le conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions et autres

Ordonnance : 61307

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sidel packing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 27 avril 2023 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux, dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1],

2°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de secrétaire du CSE de la société Sidel packing solutions,

3°/ à la société Alterventions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sidel packing solutions, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sidel packing solutions de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Non publiéDésistement par ordonnanceCSE / représentants du personnel

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61307
Identifiant source
65278ea8625e6e83183e350d
Voir la source publique

Poursuivre la recherche

Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 65278ea8625e6e83183e350d.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.