Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 octobre 2023Pourvoi n° 23-15.145
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61307
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sidel packing solutions de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lisieux
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
17 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : N 23-15.145
Demandeur(s) : la société Sidel packing solutions
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : le conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions et autres
Ordonnance : 61307
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sidel packing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 27 avril 2023 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux, dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1],
2°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de secrétaire du CSE de la société Sidel packing solutions,
3°/ à la société Alterventions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sidel packing solutions, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sidel packing solutions de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61307
- Identifiant source
- 65278ea8625e6e83183e350d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 65278ea8625e6e83183e350d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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