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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022), M. [D] a été désigné le 20 juillet 2016 en qualité de président du directoire de la société par actions simplifiée Genoyer International, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une part variable, une indemnité de rupture conventionnelle étant prévue en cas de révocation ou non-renouvellement. 2. Le 12 décembre 2017, le conseil de surveillance a prononcé sa révocation et lui a versé son solde de tout compte ainsi qu'une indemnité de révocation. 3. Soutenant que sa révocation était abusive, M. [D] a assigné la société Genoyer International ainsi que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank (la société CACIB), la société Naxicap Partners et M. [R], membres du

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvois n° : T 22-24.277 à K 22-24.316 Demandeurs : M. [Y] et autres Défendeur : la société Meubles Ikea France Requêtes n° : 598/23 à 637/23 Ordonnance n° : 91217 du 23 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Meubles Ikea France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [MJ] [Y], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [ZJ] [Z], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [MO] [SN], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, M. [BU] [YU], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, M. [DW] [NE], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [G] [W] et M. [K] [S] ont fait citer MM. [T] [C] et [U] [H] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particuliers pour avoir publié sur le site internet du syndicat national des pilotes de lignes les 21 et 22 novembre 2018 les propos suivants : « J'accuse [K] [S] d'avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W] au moment de la nomination de [G] [W] au poste de Déléguée Générale du SNPL et de son augmentation de salaire. J'accuse [K] [S] d'avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W], lorsque celle-ci a rédigé une analyse juridique sur les SOF. Analyse sur laquelle repose (sic..) toutes les accusations diffamatoires sur le Bureau de HOP ! dans l'affaire des SOF.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [E], collaborateur d'une étude d'huissiers de justice, a été licencié en 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes et a été débouté de ses demandes par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel du 29 avril 2010. 3. Le 30 juillet 2012, M. [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4. Durant cette procédure, plusieurs salariés de l'étude ont témoigné en défaveur de M. [E]. Le 21 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 4 octobre 2018. 5. Parallèlement, le 19 janvier 2016, M. [E] a

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [G] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 novembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : U 23-14.852 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Cogep Requête n° : 588/23 Ordonnance n° : 91228 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Cogep, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [J] épouse [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle la société Cogep demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par Mme [R] [J] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : G 23-10.633 Demandeur : M. [W] [K] Défendeur : la société Française d'Exportation des ressources éducatives Requête n° : 576/23 Ordonnance n° : 91225 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Française d'Exportation des ressources éducatives, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [W] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 juin 2023 par laquelle la société Française d'Exportation des Ressources Éducatives demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2023 par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2022, M. [T] [V] a été contrôlé par les douanes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule. Plusieurs liasses de billets ayant été trouvées dans le véhicule, il a déclaré venir de Pologne afin d'acquérir une machine pour son activité professionnelle, sans pouvoir préciser le nom de la localité où il devait se rendre et le nom de la machine. Il n'a par ailleurs pas fourni le code de déverrouillage de son téléphone. 3. Une fouille plus complète du véhicule a amené la découverte de liasses de billets dissimulées dans des chaussettes pour une somme totale de 273 450 euros. 4. M. [V] a été condamné des chefs susmentionnés par jugement du tribunal

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [W] [F], gérant de la société Le son des voûtes, qui exploite le restaurant Le palais de la Major à [Localité 1] (13), et associé majoritaire des sociétés exploitant les restaurants Casa pietra et Il Duomo également situés à [Localité 1], ainsi que son épouse, Mme [T] [R], par ailleurs salariée de la société Le son des voûtes, ont été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de fraudes aux cotisations sociales qui auraient été commis dans le cadre de l'exploitation d'un total de six restaurants et discothèques. 3. M. [F] est cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé en bande organisée, abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, blanchiment, en récidive, faux.

Par arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société Azur Hôtel à payer à Mme [C], épouse [S], diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Azur Hôtel a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 14 juin 2023, Mme [C], épouse [S] (Mme [S]), a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Dans ses observations du 3 octobre 2023, la société Azur hôtel indique qu'elle est dans

Par arrêt du 21 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a notamment requalifié le contrat de travail à temps partiel liant Mme [E] et la société La main tendue en un contrat à temps plein, et condamné la société La main tendue à payer à Mme [E] diverses sommes à titre de rappel de salaire sur un temps complet, congés payés afférents, rappel de primes de transport, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité de licenciement. La société La main tendue a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 13 juin 2023, Mme [E] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

considérant que les astreintes effectuées les samedis et dimanches auraient été effectuées et qu'il n'a pas relevé une quelconque intention frauduleuse de la Sas Financière Internationale Monceau. Concernant l'existence de conséquences manifestement excessives, la Sas Financière Internationale Monceau estime qu'en l'absence d'emploi, M. [O] ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qui lui seraient versées en cas d'infirmation du jugement par la cour d'appel. Elle demande la consignation des condamnations afin de ne pas lui faire encourir de risque quant à la possibilité de recouvrer les sommes qu'elle pourrait être amenée à verser au titre des condamnations. Elle ajoute que la constitution d'une garantie par M. [O] en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire serait pertinente afin de lui assurer le recouvrement des sommes.

1. Par délibération du 28 septembre 2016, la communauté de communes de Mimizan a décidé d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains de caravanage à la taxe de séjour forfaitaire, dont l'assiette et le tarif sont régis par les articles L. 2333-40 à L. 2333-42 du code général des collectivités territoriale, et les autres hébergements à titre onéreux à la taxe de séjour, dont l'assiette et le tarif sont régis par les articles L. 2333-29 à L. 2333-32 du même code. 2. Le 3 août 2017, la communauté de communes a adressé à la société Marissol, qui exploite un terrain de camping sur son territoire, une facture correspondant à la taxe de séjour forfaitaire due au titre de la période du 15 juin au 1er octobre 2017.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de pôle emploi Île-de-France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au pôle emploi Île-de-France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Bretagne rénovation services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Bretagne rénovation services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Bretagne rénovation services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Carrefour Supply Chain, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carrefour Supply Chain de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné la Fondation apprentis d'Auteuil à payer à Monsieur [L] les sommes de : 4 456,17 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 445,61 euros au titre des congés payés afférents ; 4 456,17 euros au titre du préjudice moral 1 485,39 euros au titre du préjudice financier ; 4 468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 8 912,34 euros au titre de dommages et intérêts (soit 6 mois X 1 485,39 €) ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur appel de M. [L] et par arrêt du 26 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 13 juin 2019 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau : -a dit que le licenciement de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° W 22-18.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société H 3 M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 22-18.921 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société H 3 M, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à l'organisme CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Ajilink [H]-Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.