Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 26 octobre 2023Pourvoi n° 23-14.612
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61417
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement.
- Procédure: La société Bretagne rénovation services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé un pourvoi le 13 avril 2023 contre le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5].
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Rennes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 23-14.612
Demandeur(s) : la société Bretagne rénovation services
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s) : M. [J] et autre
Ordonnance : 61417
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bretagne rénovation services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé un pourvoi le 13 avril 2023 contre le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 2],
2°/ à pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Bretagne rénovation services, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61417
- Identifiant source
- 653a0407d0451e8318d0e73f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 653a0407d0451e8318d0e73f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 2 novembre 2023.
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