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COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : P 22-23.974 Demandeur : M. [E] Défendeur : M. [L] Requête n° : 500/23 Ordonnance n° : 90315 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [S] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [E], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [S] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-23.974 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : N 22-23.973 Demandeur : M. [J] Défendeur : M. [M] Requête n° : 499/23 Ordonnance n° : 90314 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [C] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [C] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-23.973 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : M 22-23.972 Demandeur : M. [Z] Défendeur : M. [U] Requête n° : 498/23 Ordonnance n° : 90313 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [B] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [Z], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [B] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-23.972 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : J 22-23.970 Demandeur : M. [I] Défendeur : M. [J] Requête n° : 496/23 Ordonnance n° : 90312 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [F] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [I], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [F] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-23.970 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : G 22-23.969 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M. [L] Requête n° : 495/23 Ordonnance n° : 90311 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [P] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [P] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-23.969 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : H 22-23.968 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [V] Requête n° : 494/23 Ordonnance n° : 90310 du 21 mars 202 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [G] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [G] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-23.968 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : F 22-23.967 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 493/23 Ordonnance n° : 90309 du 21 mars 202 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [C] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [T], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [C] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-23.967 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : E 22-23.966 Connexité avec les pourvois N22-23.973 à Y22-23.983 Demandeur : M. [K] Défendeur : M. [P] décédé le 5 décembre 2022 et autre Requête n° : 492/23 Ordonnance n° : 90308 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : Mme [D] [W] épouse [P] venant aux droits de [I] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : T 23-21.222 Demandeur(s) : la société Boussard Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50405 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boussard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : S 23-21.221 Demandeur(s) : la société Boussard Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50404 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [W]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boussard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 3].

Il résulte des pièces versées aux débats que la société Européenne du Meuble a commencé à régler les causes de l'arrêt en date du 6 juillet 2023 par la mise en place d'un échéancier qui a débuté le 29 août 2023. Elle s'acquitte de sa dette par versements mensuels de 2 262 euros par mois pour un montant s'élevant à ce jour à la somme de 13 570, 58 euros. Elle justifie par ailleurs d'une incapacité financière et économique à exécuter en un seul versement les causes de l'arrêt au risque, sinon de conséquences manifestement excessives. Dans ce contexte, elle a démontré sa volonté manifeste d'exécuter les condamnations mises à sa charge. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), le 19 mai 2008, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme [L] trois prêts immobiliers remboursables en 22 ans, pour financer l'achat de leur résidence principale. 2. Le 1er octobre 2009, M. [L], salarié de la banque et né le [Date naissance 4] 1951, a demandé à bénéficier du dispositif de départ anticipé de fin de carrière mis en place par l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007. Il a pris sa retraite le 31 décembre 2009. 3. Des échéances étant restées impayées depuis 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme le 24 avril 2016 puis a assigné en paiement M. et Mme [L], lesquels ont, à titre reconventionnel, demandé le paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, le procureur de la République a rendu le 15 octobre 2020 une décision de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation d'un véhicule automobile et de ses accessoires appartenant à Mme [L] [G]. 3. Cette dernière a contesté la décision devant la chambre de l'instruction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), créée notamment par MM. [M] et [Y] [J], a été mise en liquidation judiciaire, la société [1] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Par jugement du 23 juillet 2019, MM. [M] et [Y] [J] ont été condamnés pour des faits de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale par le tribunal correctionnel, qui les a reconnus responsables du préjudice subi par la société et a sursis à statuer dans l'attente de la vérification des créances. 4. La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée. Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Bally MJ, ès qualités de mandataire au redressement judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société France cargo handling et de la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société France cargo handling, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bally MJ, ès qualités de mandataire au redressement judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société France cargo handling et à la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société France cargo handling, de leur désistement.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2023, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [ZU] [OU], de M. [NV] [PW], de M. [MU] [AO], de M. [ZV] [VV], de M. [SW] [KV], de M. [ET] [SV], de M. [PU] [TV], de M. [DT] [LV], de M. [OV] [MW], de M. [WX] [D], de M. [UU] [RV], de M. [L] [KW], de M. [BM] [N], de M. [HT] [PV], de M. [GV] [H], de M. [EG] [I], de M. [R] [XV], de M. [DU] [RU], de M. [GU] [HU], de M. [GU] [KU], de M. [YW] [FT], de M. [M] [JV], de M. [W] [G], de M. [RW] [WU], de M. [GT] [E], de M. [CV] [BH], de M. [HV] [AM], de M. [WX] [J], de M. [X] [OW], de M. [X] [IV], de M. [WW] [FV], de M. [PU] [EU], de M. [HV] [CA], de M. [MV] [A], de M. [NT] [AN], de M. [VW] [SU], de M. [HV] [K], de M. [IU] [JT], de M. [WV] [EH], de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2022), M. [T] a été embauché à compter du 1er février 2010 par la société Le Grenier. Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail. 2. Outre ses fonctions salariées, M. [T] a été nommé directeur général le 15 juin 2011, puis directeur général unique le 12 mai 2016, et enfin président du directoire de la société Le Grenier le 5 avril 2017. 3. Par lettre du 14 décembre 2017, M. [T] a fait part au président du conseil de surveillance de sa volonté de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par procès-verbal du 27 février 2020, M. [O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire. La société précitée a été également poursuivie des deux premiers chefs. 3. Par jugement du 1er février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé sur les peines.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A compter du mois de mai 2011, une enquête, initiée par un groupe régional d'enquêtes économiques, et poursuivie par un service régional de police judiciaire, a mis à jour un réseau de prêt illicite de main-d'oeuvre dans les secteurs d'activité de l'informatique, du nettoyage de locaux et du bâtiment. 3. La fraude reposait sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de « miroirs », de salariés dont les conditions de travail demeuraient inchangées. 4. Les sociétés « miroirs » étaient structurées en « sociétés-mères », dont M. [XN] [T] était actionnaire majoritaire, liées elles-mêmes à de nombreuses filiales.

l'employeur de cotisations sociales afférentes au rappel de salaire ne résulte pas du jugement infirmé mais de la législation sociale. Enfin, le jugement ayant été rendu le 28 octobre 2021, le paiement des cotisations aux organismes sociaux est nécessairement intervenu postérieurement à cette date, de sorte que, les cotisations dont la société MB assurances s'est acquittée étant dépourvues de cause, celle-ci est en mesure d'agir en restitution de l'indu auprès des organismes sociaux concernés, le délai de prescription triennale de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale n'étant pas à ce jour expiré. L'infirmation du jugement, qui fondait seul l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations afférentes aux sommes versées à