Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2024, 23-83.096

Texte de la décision

N° X 23-83.096 F-D N° 00368 GM 26 MARS 2024 CASSATION M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 MM. [M] et [Y] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs de travail dissimulé, fraude fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [M] et [Y] [J], et les conclusions de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

La société [2] (la société), créée notamment par MM. [M] et [Y] [J], a été mise en liquidation judiciaire, la société [1] étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

Par jugement du 23 juillet 2019, MM. [M] et [Y] [J] ont été condamnés pour des faits de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale par le tribunal correctionnel, qui les a reconnus responsables du préjudice subi par la société et a sursis à statuer dans l'attente de la vérification des créances. 4.

La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée.

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon, qui, par arrêt du 17 février 2022, a prononcé l'admission de la créance pour la somme de 133 049 euros à titre chirographaire. 5.

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel, par jugement du 20 octobre 2022, a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer des prévenus et les a condamnés à verser la somme de 115 211,97 euros en réparation du préjudice financier subi par la société. 6.

Les prévenus ont relevé appel de la décision. 7.