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Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2024, 23-83.965

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Travail dissimulé • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 19/03/2024
Numéro d'affaire: 23-83.965
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329

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Cour de cassation Discipline / sanctions Travail dissimulé Salaire / rémunération

Résumé

N° S 23-83.965 F-D N° 00329 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________________________…

Texte de la décision

N° S 23-83.965 F-D N° 00329 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2024 La société [1] et M. [O] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2023, qui, notamment pour travail dissimulé, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et ordonné la révocation d'un sursis probatoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [G] et la société [1], et les conclusions de M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par procès-verbal du 27 février 2020, M. [O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire.

La société précitée a été également poursuivie des deux premiers chefs. 3.

Par jugement du 1er février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé sur les peines. 4.

M. [G] et la société précitée ont interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement, le ministère public appel incident.

Déchéance du pourvoi formé par la société [1] 5.

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Détail de la décision