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l'employeur de Rémy Bloch, de sorte que, s'agissant de la SARL Sapaig, les copies des documents litigieux étaient nécessairement frauduleuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef de vol et débouter les parties civiles de leur demande, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié la relaxe prononcée en faveur du prévenu et le débouté des parties civiles ; Que le moyen proposé, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

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il résulte du dossier de la procédure et des pièces produites que la société Rapide Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X... qui peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont il était le secrétaire avait exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit inspecteur ; que c'est postérieurement et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la

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il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans sa lettre recommandée AR en date du 18 janvier 1994, René Z... a fait état des diverses malversations suivantes " défaut de vignette automobile, location illicite en Italie de véhicules automobiles, défaut de visite technique pour des véhicules, exportation en Italie de véhicules dans des conditions critiquables, dépassement des horaires légaux pour les chauffeurs, manoeuvres ayant eu pour effet de " faire sauter " une contravention pour excès de vitesse, vente de véhicules d'occasion avec paiement en espèces " ; que dans cette même lettre, René Z... a par ailleurs précisé " je serai donc amené si l'affaire passe devant le conseil de prud'hommes à citer les activités que vous avez eues

il résulte de l'information qu'X... a proposé à Y... d'avoir des relations sexuelles avec lui-même ou avec sa maîtresse ou avec lui-même et sa maîtresse ; que, passant derrière la jeune femme, il a mimé l'acte sexuel en se collant contre les fesses de celle-ci ; qu'il lui a tenu des propos libidineux ; qu'il lui a montré des photographies à caractère pornographique ou des sculptures représentant des sexes ; qu'il est entré dans le vestiaire pendant qu'elle se changeait ; que ces pratiques sont attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés du cabinet dentaire qui évoquent encore, outre une véritable obsession sexuelle du praticien, le fait qu'il avait déjà agi ainsi à l'égard de ses précédentes assistantes ;

il résulte des pièces produites par M. X... (C 16) que, de novembre 1989 à juin 1991, le docteur Y... utilisait un papier à en-tête imprimée ou dactylographiée de type classique et que ce n'est que dans le courant du mois de juillet 1991 qu'il a utilisé le papier à en-tête à raison sociale "ombrée" produite par l'imprimante (dont il n'est pas contesté qu'elle a été acquise courant septembre-octobre 1989 (D 28) ; que le docteur Y... ne produit aucun document établi avec ce matériel avant le mois de juillet 1991 ; que davantage, compte tenu de la relative difficulté de s'adapter à un matériel de type traitement de texte informatique, il est tout à fait invraisemblable, comme il l'a prétendu à l'audience, qu'il l'ait utilisé à peine acheté pour matérialiser ce contrat de travail, alors qu'il ne s'en servait pour aucun acte du cabinet ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif une activité de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en exploitant un terrain de camping non homologué, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce, ou sans avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de prestation sociale et par l'Administration fiscale, délit prévu par l'article L. 324-10, 1 ou 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de la prévention, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il a diffusé de la publicité en vue de la recherche de la clientèle et a loué à titre onéreux, neuf caravanes installées sur un de ses terrains

il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge dans le cadre de l'activité professionnelle personnelle de Patrick X..., qu'il exerçait à son cabinet de consultant d'entreprises moyennant des honoraires qui lui étaient destinés à titre personnel, et ce, en dehors de toute activité syndicale ; "alors, d'une part, que l'avocat n'a pas le monopole de la consultation ; que les juristes d'entreprises, comme les professionnels du droit, titulaires de la licence en droit, qui, dans l'exercice de leur activité, sont amenés à exercer le droit, accessoire nécessaire à leur activité principale, peuvent occasionnellement donner des consultations ou rédiger des actes sous seings privés ; qu'enfin,

il résulte des témoignages recueillis au cours de l'instruction, de MM. A... et Maury, salariés de l'entreprise, que le planning était affiché dans l'établissement et qu'il mentionnait bien que les dates prévues pour les congés d'été de Christian B... étaient : 19 août 1991 - 7 septembre 1991 ; qu'en revanche, le témoin M. Z... ne se rappelle plus des dates de congés de ce dernier ; que de son côté, le témoin M. X... se dit persuadé que les dates de congés figurant sur l'imprimé de Christian B... sont les bonnes ; que ce même témoin, tout comme le témoin M. Y... ont déclaré que l'employeur portait déjà les dates retenues pour les congés sur les imprimés avant leur remise au salarié concerné ; que ces témoignages sont pour le moins divergents quant à la question des congés en cause ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel Y..., avocat, déclarant agir au nom d'Albert X..., a déposé, auprès du procureur de la République, une plainte pour discrimination sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, à l'encontre de quatre conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions ; Attendu que, pour déclarer Jean-Michel Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'existence du mandat de représentation en justice peut être combattue par tous moyens, l'arrêt ne saurait encourir le grief du moyen, lequel doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 225-2, 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

Une partie qui n'a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les juges du second degré(1).

La fonction de conseiller prud'hommes ne constitue pas l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui vise les seules fonctions électives publiques de nature politique et non les activités de nature juridictionnelle, fussent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif. (1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

La SOCIETE COMPAGNIE GENERALE SICLI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel C... des chefs de vols et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur une plainte ; "aux motifs que le 4 octobre 1993, la société SICLI représentée par son président-directeur général déposait une plainte avec constitution de partie civile contre x des chefs de vol, recel, complicité;

considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté de nombreux clients à la société, contrairement à ce qui lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier clients à des fins personnelles mais de se ménager une preuve dans un procès prud'homal; que l'élément intentionnel de l'infraction fait en l'espèce défaut; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise" ; "alors que si la chambre d'accusation apprécie souverainement en fait les éléments constitutifs des infractions qui lui sont soumises, et notamment les questions d'intention, c'est à la condition que son appréciation ne soit entachée ni de contradiction, ni d'illégalité;

il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y... avec interdiction d'en solliciter un autre pendant

par ordonnance de M. Puyo, juge d'instruction de ce siège en date du 5 janvier 1996 ; que Lionel E... a été cité à l'audience du 9 avril 1996 par M. le procureur de la République suivant acte de Me B..., huissier de justice à Pau, délivré le 27 février 1996 à domicile ; que la citation est régulière ; qu'il est établi qu'il en a eu connaissance, que le prévenu a comparu ; "et aux motifs encore que l'information et les débats ont permis d'établir les faits suivants : - le 2 août 1993, Hervé Y... déposait, s qualité de gérant de la SARL Le Régent, sise à Tarbes, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol et abus de confiance à l'encontre de Lionel E... ; qu'il exposait avoir employé celui-ci dans son bar, "Le Café de l'Europe", à compter du mois de mars 1990, en qualité de caissier faisant fonction de directeur;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans l'attestation litigieuse, Claude Z... dénonçait, outre l'absence prétendue d'intérêt dont aurait fait preuve Gilbert Y... à l'égard de son exploitation, l'inadaptation de ladite exploitation aux activités d'élevage et, en particulier, l'insuffisance de pâturage, de points d'eau et de bâtiments de stockage nécessaires à l'entretien d'un cheptel d'une centaine de tête; que si, dans son arrêt du 20 mai 1996, la cour de Nîmes a énoncé, pour confirmer le jugement ayant condamné Gilbert Y... à 2 000 francs d'amende du chef de mauvais traitements à animaux; que celui-ci devait être regardé comme connaissant l'état de dépérissement du troupeau, elle n'a, en revanche, pas consacré le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...