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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [J], recruté le 4 juin 2007 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [1], a été licencié le 3 avril 2018. 3. Le 23 avril 2019, la société [1] a porté plainte à l'encontre de M. [J] pour avoir produit devant la juridiction prud'homale des bulletins de salaire argués de faux et s'est constituée partie civile. 4. Une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au cours de laquelle M. [J] a été placé sous le statut de témoin assisté. 5. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre par ordonnance du 16 août 2022 dont la société [1] a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [O] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 8 octobre 2018 du chef de harcèlement moral. 3. Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Mme [C] a interjeté appel. 5. Par arrêt du 18 octobre 2022, la chambre de l'instruction a dit que l'instruction était régulière mais a constaté qu'elle n'était pas complète et a, avant dire droit, ordonné un supplément d'information aux fins de procéder aux auditions de MM. [X] [I], médiateur national hospitalier, et [R] [U], directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de La Réunion. 6. Mme [C] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à Mme [M] [L] situé à [Localité 1] (Guyane). Deux procédures incidentes ont été établies. 3. Mme [L] a été citée devant le tribunal correctionnel, notamment pour les infractions rappelées ci-dessus. Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par Mme [L], l'a déclarée coupable d'une partie des infractions reprochées, et l'a condamnée, notamment, à trois ans d'emprisonnement. 4. Mme [L] et le ministère public ont interjeté appel du jugement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [I] est gérant de la société de construction [1], et directeur général de la société [2] qui exerce une activité de marchand de biens. 3. Le 7 juillet 2020, des agents du service de la police aux frontières de Chambéry ont procédé au contrôle d'un chantier de construction sur un terrain propriété de la société [2], aux fins de vérifier que les personnes présentes sur celui-ci figuraient sur le registre unique du personnel ou qu'elles avaient fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche. 4. A cette occasion, lesdits agents ont contrôlé l'identité de MM. [H] [V] et [J] [W], tous deux de nationalité albanaise. 5. M. [I] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3. La société et son responsable d'exploitation, M. [L] [J], ont été déclarés coupables, notamment, de blessures involontaires et de recours à une technique nouvelle de travail sans avoir procédé à une formation appropriée et information sur son utilisation et les risques induits par celle-ci. 4. M. [J], la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite à la condamnation définitive de M. [S] [F] pour blessures involontaires sur la personne de M. [Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice de M. [B], a, notamment, débouté ce dernier de la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant débouté M. [B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à l'encontre de la société [1] pour des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les enquêteurs ont procédé, le 20 janvier 2020, sur autorisation du ministère public, à la saisie de deux comptes ouverts au nom de la société dans les livres de la banque [2], pour un montant total de 1 166 046, 59 euros. 3. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du procureur de la République aux fins de maintien de cette saisie pénale. 4. Le ministère public a relevé appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [D] [F], qui travaillait au sein de la société [3] est décédée d'un arrêt cardiaque sur son lieu de travail. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré MM. [Y] [W] et [B] [G], gérants de la société, coupables du chef susvisé. 4. MM. [W] et [G] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [W], pris en sa sixième branche, et les premier, deuxième et troisième moyens proposés par M. [G] 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [W], pris en ses autres autres Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal a, notamment, déclaré la société demanderesse coupable et a prononcé sur les peines. 4. La société [4] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses sixième et septième branches, et le troisième moyen 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte déposée par le syndicat [12], en décembre 2009, du chef notamment de harcèlement moral contre la société [8] et trois de ses dirigeants, dénonçant les conditions dans lesquelles avaient été mis en œuvre le plan NExT (« Nouvelle Expérience des Télécoms ») et son volet social, le programme ACT (« Anticipation et Compétences pour la Transformation »), annoncés en 2006, reposant sur une réduction des effectifs à hauteur de 22 000 salariés ou agents (ci-après indifféremment désignés comme salariés ou agents) sur environ 120 000, une information a été ouverte le 8 avril 2010. 3. La société [8], devenue la société [11] le 1er juillet 2013 (ci-après la société [8]), et plusieurs cadres dirigeants, dont le président-directeur général du groupe, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite notamment de constatations établies par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'association [1] ([1]), M. [D] [O] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, en qualité de dirigeant de fait de cet organisme. 3. Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans. 4. Le prévenu a interjeté appel, le ministère public appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Des contrôles ont été réalisés par les agents de l'Urssaf, les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017, sur des chantiers de construction de la société [L] [1], à l'issue desquels ont été constatés des manquements aux règles du code du travail. 3. M. [K] [L] [Z] [P], en tant que gérant de droit de l'entreprise, a été poursuivi des chefs de travail dissimulé, défaut de tenue de comptabilité et abus de biens sociaux. 4. M. [E] [L] [Z] [P], fils du précédent, a été cité à comparaître en sa qualité de gérant de fait, pour les mêmes infractions et, en outre, pour escroquerie. 5. Par jugement en date du 23 janvier 2019, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle des deux

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U], qui faisait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre à la société [Y] (la société) pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. 3. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique. 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [R] coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [1] (la société), son employeur, et statué sur son préjudice. 3. M. [R] a relevé appel de cette décision, limitant ce dernier aux intérêts civils. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral pour avoir adressé, entre le 22 janvier et le 17 septembre 2018, notamment au président du [2] ([2]), des courriers qui avaient pour objet de signaler les agissements de deux experts judiciaires, MM. [N] [Y] et [N] [E], qualifiés de « manifestement parjures et corrompus », qui auraient agi de « façon occulte » et « sous influence » dans des procédures qu'il avait initiées et dont les rapports «intentionnellement frelatés » tendaient à « couvrir les auteurs de malversations commises au préjudice de sa tante. » 3. Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en dénonciation calomnieuse, déclaré M.

N° H 24-82.189 F N° 50004 LR 7 JANVIER 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 M. [Y] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 22 mars 2024, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en récidive et recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre amendes de 5000 euros avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Y] [V], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3. Le 22 novembre 2022, le site de presse en ligne de [2] a relayé un communiqué rédigé par Mme [C] [O], représentante syndicale de l'USD [1], selon lequel « les salariés (de l'EHPAD) sont maltraités, harcelés, dénigrés par une direction déloyale. La directrice interpelle les salariés par mail dès 5h30 le matin et même le week-end et exige que ceux-ci répondent ». 4. Mme [V] a fait citer Mme [O] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. 5. Par jugement du 6 juillet

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [5] et [3], regroupées sous la [4] et présidées l'une et l'autre par M. [S] [T], sont spécialisées dans la réalisation d'éléments sécuritaires de menuiserie. 3. A la suite d'une plainte déposée par l'[1] ([1]), chargée d'assurer une partie de la formation des employés des sociétés [5] et [3], une enquête préliminaire a été diligentée, relative à des suspicions d'escroquerie et de travail dissimulé, en bande organisée. 4. Il est ainsi apparu que les dirigeants de ces sociétés, utilisant les dispositifs incitatifs de l'Etat, ont mis en place un système leur permettant de percevoir les financements au titre des formations alors que celles-ci n'étaient pas effectives.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif de ce chef, le tribunal correctionnel a relaxé M. [I] [O] du chef d'escroquerie et l'a déclaré coupable de faux et usage, au détriment de la société [2]. 3. Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M. [O] à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts. 4. M. [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à payer à la société [2] des dommages et intérêts, alors « qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait reçu notification du droit de se taire ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 novembre 2012, Mme [F] [U], militaire en fonction au bureau des sports du 13e régiment du génie de [Localité 1] (Doubs), a déposé plainte à l'encontre de M. [S] [A], sergent-chef sous les ordres duquel elle travaillait. 3. Après que sa plainte a été classée sans suite, le 13 février 2015, par le procureur de la République, Mme [U] a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 14 avril 2016, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz, juridiction compétente en matière militaire, des chefs d'agression sexuelle, harcèlement moral, violences sur subordonné et outrage à subordonné. 4. Une information a été ouverte de ces chefs par réquisitoire introductif du 19 décembre 2016 ;