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4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 5. M. [V], salarié de [M] [Y], a été brûlé au visage et au corps par l'explosion d'un chaudron le 9 février 2012. 6. [M] [Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement. 7. Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef susmentionné, l'a condamné à une amende et a reçu M. [V] en sa constitution de partie civile. 8. [M] [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes au titre du temps de transport sur les lieux. 3. Par ordonnances du 30 avril 2024 correspondant aux cinq requêtes de paiement des missions assurées par Mme [M], le juge taxateur a énoncé que le temps de trajet aller et retour entre le domicile de l'interprète et la juridiction n'est ni un temps de présence devant la juridiction, ni une période pendant laquelle l'interprète est mis à la disposition de cette dernière. 4. Mme [M] a interjeté appel de ces ordonnances.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite notamment d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca portant sur des faits de travail dissimulé dans deux sociétés de construction dirigées par M. [T] [D], une information a été ouverte sur le fonctionnement d'un ensemble de sociétés qui lui étaient liées, au terme de laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, à l'exception de deux des abus de biens sociaux reprochés, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, le ministère public et la [3] ont relevé appel de ce jugement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [3] [Localité 2] (société [3]), dirigée par Mme [M] [L], est une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) qui a mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices deux de ses salariés afin d'accomplir des travaux de comptabilité. Ni la société [3], ni ses salariés, ni sa dirigeante n'étaient inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. 3. Le [1] a déposé plainte contre la société [3] et sa gérante Mme [L] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5. Le ministère public et le conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie civile, ont fait appel de ce jugement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M. [B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant dix ans, une interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec le BTP pendant dix ans, cinq ans d'inéligibilité. 3. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les cinq moyens proposés pour M. [H] 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 4 mai 2022, M. [V] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce, pour avoir exercé l'activité de chauffeur privé et d'employé de maison pour le compte de M. [J] [Y], sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, avec cette circonstance que l'emploi dissimulé a concerné une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance était connu de l'auteur. 3. Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal correctionnel l'a déclaré notamment coupable de ce chef et a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 21 février 2020, M. [M] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M. [T] [R], sur sa page LinkedIn, intitulé « ma décennie à transformer [2], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l'espoir ». Cet article imputait à M. [O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de laquelle ils travaillaient ensemble. 3. Cette plainte est

N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [T] [X], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'URSSAF a contrôlé un chantier d'agrandissement d'un hammam situé sur un terrain appartenant à la société [1]. Il a constaté que neuf personnes se trouvant sur place ne pouvaient fournir de pièces d'identité valides pour travailler en France, et sollicité l'assistance d'un service de police. 3. Dans ce procès-verbal, l'inspecteur de l'URSSAF a mentionné agir dans le cadre du contrôle d'un établissement (« dossier SCI [1] ») au titre « des pouvoirs édictés par les articles L. 243-7, L. 243-8 du code de la sécurité sociale et habilité à relever les infractions de travail dissimulé, en application des articles L.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de la distribution automatique, de grossistes, de clients chaînés et de la restauration collective. 3. Durant son existence, elle a été rachetée le 25 mai 2011 par plusieurs sociétés et notamment la société [6], anciennement dénommée [7], (ci-après [8]), la société [3] et la société [2]. 4. De 2004 à septembre 2013, date de sa révocation puis de son licenciement, M. [V] [W] en a été le président et, de 2008 à septembre 2013, M. [S] [X] en a été le directeur administratif.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [X] [H], artisan, a été victime d'un accident mortel, en chutant du deuxième étage d'un immeuble où il procédait à des travaux de remplacement de fenêtres pour le compte de la société [1]. 3. La direction départementale du travail et de l'emploi a dressé un procès-verbal estimant que la relation de travail pouvait être qualifiée de contrat de travail et relevant plusieurs infractions, en méconnaissance des dispositions relatives au travail en hauteur. 4. La société [1] a été poursuivie des chefs d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et travail dissimulé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [F] [Z] [W], salarié de la société [2] (la société), a été mortellement blessé par une foreuse utilisée sur le chantier où il intervenait. 3. La société et sa directrice générale, Mme [Y] [P], ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. Les juges du premier degré ont, notamment, déclaré Mme [P] coupable du chef d'emploi de travailleurs non autorisés à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers de sécurité et l'ont relaxée des autres faits poursuivis. 5. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 7 mars 2013 des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, portant sur un vaste réseau d'entreprises du bâtiment créées ou dirigées par la famille [V], le plus souvent éphémères et défaillantes fiscalement et socialement, sur les comptes bancaires desquelles étaient crédités des fonds d'autres sociétés du bâtiment ayant une réelle activité économique, massivement retirés en espèces ou transférés en Turquie, en Suisse ou en Belgique. 3. Mme [B] [G] a été mise en examen des chefs susvisés et renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 17 janvier 2019.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [R] [G] a été poursuivi pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés. 3. Par jugement du 21 juin 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné aux peines de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, et confiscation de l'ensemble des biens saisis, et a prononcé sur l'action civile. 4. M. [G] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au sein des locaux de la société [1]. 3. Le 10 février 2023, cette société a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées les 2 et 3 février. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] tendant à la restitution des documents

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au sein des locaux de la société [1]. 3. Le 10 février 2023, cette société a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées les 2 et 3 février. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [1] venant aux droits de la société [2] tendant à

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été diligentée à l'encontre de la société [1] (la société), ayant pour objet la vente de pneumatiques, d'accessoires et de pièces pour des véhicules terrestres à moteur, et de son gérant, M. [B] [M], à la suite de la commission de vols aggravés au garage [1]. 3. L'enquête a démontré, notamment, que M. [M] aurait vendu le véhicule automobile de M. [X] [K], qui le lui aurait confié pour des réparations dont il n'a pu s'acquitter du prix. Selon ce dernier, la différence de montant entre le prix de vente et celui des réparations aurait dû lui être retournée, alors que seul un chèque de 5 000 euros, qui s'est avéré sans provision, lui a été adressé pour solde de tout compte.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [N] [X], salarié de la société [1] ([1]), a été grièvement blessé lors d'une opération de maintenance sur une machine, au cours de laquelle son bras gauche a été broyé. 3. Poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la société [1] a été déclarée coupable, après requalification, de blessures involontaires ayant causé une interruption totale de travail supérieure à trois mois et condamnée notamment à 50 000 euros d'amende. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Un immeuble d'habitation s'est partiellement effondré lors de travaux réalisés par un ouvrier pour le compte de M. [H] [Y], propriétaire d'appartements situés dans les étages supérieurs. 3. M. [Y] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail. 4. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [R] [T] et son épouse Mme [W] [H] ont ouvert, le 4 octobre 2021, une structure d'accueil dénommée « [1] » en vue de proposer des séjours de rupture ou de remobilisation destinés à aider des jeunes en difficulté à retrouver un équilibre de vie et ont créé, à cette fin, une société pour la conduite de leurs activités. 3. Préalablement à l'ouverture de cet établissement, M. et Mme [T] ont, par courriel du 21 août 2021, sollicité du conseil départemental l'obtention d'un numéro d'agrément de l'aide sociale à l'enfance, après avoir obtenu des services départementaux de l'éducation nationale, pour leur local avec hébergement, un agrément «