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LA SOCIETE COMPTABILITE et CONSEIL AUX ENTREPRISES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Marguerite X..., épouse Y..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie Le A... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'

il résulte des éléments recueillis que Philippe X... Y... a effectivement commis des faits constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'au cours de la procédure engagée par Bertrand Z... devant le Conseil de Prud'hommes, Philippe X... Y... a recueilli un certain nombre d'attestations de la part des salariés du magasin, afin d'établir la preuve du harcèlement sexuel, fondement du licenciement de Bertrand Z... ; qu'afin d'obtenir ces attestations, Philippe X... Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X... Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée ; qu'aussi, il l'a menacée directement de lui trouver des fautes dans son travail pour parvenir à la licencier ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les employés de la société dirigée par le demandeur se seraient emparés de documents appartenant à des inspecteurs de l'URSSAF qui les avaient abandonnés dans les locaux de l'entreprise de leur commettant pendant qu'ils allaient déjeuner, puis les avaient photocopiés pour les produire dans une instance opposant leur employeur aux services de l'URSSAF pour voie de fait, la Cour, qui a cru pouvoir décider que ces faits constituent le délit de vol, a, ce faisant, violé l'article 311-1 du Code pénal ainsi que l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense en ne recherchant pas si, comme le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il contestait le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que la Cour le condamnait en outre au paiement de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que ces tensions professionnelles avaient été concomitantes avec une situation personnelle critique en ce que François X... avait entretenu une liaison intime avec la fille de François Y..., idylle dont une fin malheureuse n'avait en rien contribué à améliorer les relations entre les deux hommes, François Y... et sa fille reprochant à François X... d'avoir cherché, au travers de cette aventure, à accéder à de plus hautes fonctions au sein de l'entreprise société Sauthon ;

LA SOCIETE ESPACE LOISIRS, - X... Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 2 juin 2004 ; "aux motifs que le contrat, en date du 18 janvier 2004, argué de faux par la partie civile, laquelle soutient que Pierre Y... en a fait usage de mauvaise foi devant le conseil de prud'hommes, porte la mention de quatre signatures ;

par jugement ; Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer recevable la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte pas du jugement du 12 février 2003 précité que les plaignants aient manifesté sans équivoque, devant la juridiction saisie, leur volonté de se désister au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation réunis et condamné François X...

il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, par jugement du 6 avril 1999, a condamné Edouard Z... à payer à Arlette X..., la somme de 205 604, 64 francs représentant des rappels de salaires, ainsi que des congés payés et une indemnité de préavis ; qu'en décidant qu'Arlette X... a obtenu d'Edouard Z... qu'il établisse, à son ordre, plusieurs chèques d'un montant total de 170 000 francs qui ne correspondraient à aucune rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'Edouard Z... n'avait subi aucun préjudice pour avoir payé ce qui était dû à Arlette X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'

L'ASSOCIATION CENTRE AGREE DE FISCALITE ET DE GESTION AGRICOLE DE L'AUBE, - X... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la première contre Philippe X... des chefs de chantage et vol, et sur la plainte de Philippe X... contre Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionelle Waquet, Farge et Hazan pour l'association Centre agréé de fiscalité et de gestion

LA SOCIETE PELLENC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant dit qu'il n'existait par de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de faux en écriture publique dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ;

il résulte de leurs motifs que les documents appréhendés ont un rapport direct avec la cause du litige qui oppose le salarié à son employeur et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les deux séries de pièces visées par la prévention apparaissaient d'emblée comme dénuées de tout rapport direct avec la cause du litige, ne pouvait, sans se contredire, faire bénéficier la salariée d'une décision de relaxe ; "5 / alors que le vol est une infraction instantanée dont l'élément intentionnel doit être caractérisé à la date où elle a été commise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la soustraction frauduleuse de documents au préjudice de son employeur a été commise par la salariée à la date du 19 mai 2000, c'est-à-dire à la date de l'entretien préalable à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par son employeur ;

LA SOCIETE AZIMUTH PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 10 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol de documents commis par Marie-Josée X... au préjudice de la société Azimuth Productions ;

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de son employeur et que le mobile de l'appréhension délictueuse est indifférent, sans rechercher si les documents dont s'agit n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant à son employeur.

LA SOCIETE CASINO CAFETERIA SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a condamnés pour discrimination syndicale, le premier à 3 000 euros d'amende, le second à 75 000 euros d'amende, et ordonné publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne Y..., qui a exercé depuis 1990 à la Cafétéria Casino d'Amiens des fonctions d'employée polyvalente, puis d'employée de cafétéria, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur

considérant que ces mêmes faits étaient également constitutifs d'abus de confiance et de complicité de ce délit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; "alors que, de troisième part, en énonçant que les faits d'abus de confiance et de complicité de ce délit n'étaient pas prescrits, au motif que la partie civile continuait à verser des redevances aux proches d'Antonin X..., sans établir la réalité de ces versements, dès lors que l'enquête judiciaire avait écarté l'existence de toute malversation au profit des proches d'Antonin X..., et que le conseil de prud'hommes avait écarté toute faute à l'encontre de ce dernier, dans l'exercice de son contrat de travail, et que seule la société SCE, laquelle a été mise hors de cause, était titulaire des brevets, et non les proches d'Antonin X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

il résulte de la procédure que Jean-Marie X... Y..., qui a été employé 14 heures par semaine de janvier à août 1995 en qualité d'étudiant en pharmacie, reproche à son employeur, Michel Z..., de lui avoir fait effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires sans le rétribuer ainsi que d'avoir établi une attestation inexacte ; que dans l'attestation litigieuse, Michel Z... relate que la partie civile, qui a démissionné le 1er septembre 2001, a le même jour établi en garantie d'un prêt de 15 000 francs deux carte bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X... Y... s'est présenté deux jours après sa démission pour

par ordonnance du juge d'instruction pour établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et D... C... pour en avoir fait usage en les produisant dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes et ce au préjudice de Salouha X... Y..., épouse E... ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés coupables de l'ensemble des faits reprochés, tout en constatant que Salouha X... Y..., épouse E..., n'avait pas travaillé dans l'établissement en 1996, d'où il résultait que des attestations établies par Salem X... Y... Z..., d'une part, et par Ghania A..., épouse B..., d'autre part, n'étaient pas mensongère ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Salouha X...

par jugement du 15 juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable missionné pour procéder à un audit financier, rendait un rapport le 11 novembre 1991 révélant des anomalies susceptibles de constituer des infractions ; Attendu qu'à la suite d'une information, les dirigeants et salariés de la société X... précités ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy et Michel X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy et Michel X... coupables d'abus de biens sociaux pour avoir conservé un véhicule Mercedes n° 2209 SC 22 ;

il résulte de l'information que chacun des deux preneurs avait, ainsi qu'ils en ont attesté eux-mêmes, expressément autorisé dame X... à les "photocopier pour valoir ce que de droit" ; que l'exemplaire de chaque contrat remis au locataire était devenu la propriété de ce dernier, lequel avait toute latitude d'en livrer copie à un tiers, en l'espèce la dame X... ; que, par suite, il ne s'évince du dossier aucune charge d'une quelconque soustraction frauduleuse des écrits précités ; que s'agissant des notes de service émanant de la société Mon Logis, celles-ci étaient adressées, sans d'ailleurs aucune mention de confidentialité, tantôt à la dame X... personnellement, tantôt aux "responsables d'agences Darcis sur Aube" ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.