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Par jugement contradictoire du 22 juin 2001, M. [E] [L] a été condamné de ce chef à un mois d'emprisonnement avec sursis et à payer une somme de 65 843,36 euros à titre de de dommages et intérêts aux Assedics des Alpes maritimes. L'appel interjeté le 3 septembre 2001 par son conseil, Mme [D] [K], a été déclaré irrecevable car hors délai par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 15 mai 2003. Le pourvoi exercé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004. Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M. [L] a, par acte du 26 janvier 2006, assigné en

Par arrêté du 28 avril 2025, le conseil de l'ordre du barreau de Paris a rejeté la demande, reçue le 13 juin 2022, de Mme [O] [A] [V] d'inscription au barreau sur le fondement de l'article 98, 6° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Mme [A] [V] a fait appel de cette décision le 14 mai 2025. L'audience s'est tenue le 19 mars 2026 publiquement à la demande de l'avocat de Mme [A] [V]. Aux termes d'écritures communiquées en temps utile, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, Mme [O] [A] [V] demande à la cour de : - dire et juger recevable son recours, - infirmer l'arrêté du 28 avril 2025, - faire droit à sa demande d'inscription au barreau de Paris, - condamner l'ordre des avocats du barreau de Paris aux dépens.

Par ordonnance de non-conciliation du 18 juillet 2012, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile familial, - condamné l'époux à payer à l'épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois au titre du devoir de secours, - débouté le père de sa demande de résidence alternée, - fixé la résidence des deux enfants chez la mère, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 750 euros par mois pour chacun des deux enfants. Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Par lettre du 28 mai 2024, Mme [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris du différend l'opposant à la Selas [K] sur le règlement de ses honoraires, se plaignant du non respect des termes du contrat de collaboration et réclamant diverses sommes au titre de sa rémunération de décembre 2023 à juin 2024 ainsi que des dommages-intérêts en réparation tant du préjudice financier consécutif que du harcèlement moral et des manquements aux principes essentiels de la profession qu'elle estime avoir subis du fait de M. [K]. M. [K] a fait de même le 8 août 2024, dénonçant le comportement de Mme [I] et la rupture brutale du contrat de collaboration à ses torts et demandant sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, Jurisglobal intervenant volontairement à ses côtés dans la procédure.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 février 2026. Aux termes de sa déclaration d'appel dont les termes sont repris oralement à l'audience, M. [S] demande à la cour de : - rétracter l'ordonnance, - faire droit à sa requête, ainsi, - constater qu'il justifie d'un motif légitime à voir ordonner les mesures d'instruction qu'i1 requiert, - constater qu'il a dûment justifié, dans sa requête, l'existence de circonstances concrètes qui commandent qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, tenant à la nature volatile et/ou sensible des informations collectées, à la gravité des faits à établir ainsi qu'au comportement de Mme [P], - désigner un commissaire de justice ou une étude de commissaires de justice en

par jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012. Faisant valoir que son employeur n'avait pas répondu favorablement à sa demande de réintégration sollicitée le 17 juillet 2012, M. [Z] a fait évoluer ses demandes devant le conseil de prud'hommes et sollicité des dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et non-respect de son statut de salarié protégé. Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'employeur, - rejeté sa demande de réintégration, - condamné la société [4] à payer à M. [Z] les sommes de : 17 546,88 euros pour

Par requête du 23 mai 2018, M. [F] [U], salarié de la société Securitas France et investi depuis 2004 de divers mandats de représentation du personnel, et le syndicat national des entreprises de la prévention et de la sécurité-CFTC (le SNEPS-CFTC), contestant le transfert de M. [U] dans un autre établissement, ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en réparation de leurs préjudices respectifs, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 26 mars 2019. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage des voix le 18 juin 2019 et une audience de départage s'est tenue le 13 novembre 2020. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020 avant d'être notifié aux parties le 21 décembre 2020.

Par requête du 23 mai 2018, M. [V] [U], salarié de la société Securitas France et investi de divers mandats de représentation du personnel, et le syndicat national des entreprises de la prévention et de la sécurité-CFTC (le SNEPS-CFTC), contestant le transfert de M. [U] dans un autre établissement, ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en réparation de leurs préjudices respectifs, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 26 mars 2019. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage des voix le 18 juin 2019 et une audience de départage s'est tenue le 13 novembre 2020. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020 avant d'être notifié aux parties le 21 décembre 2020.

Par requête du 23 mai 2018, M. [V] [Y], salarié de la société Securitas France et investi de divers mandats de représentation du personnel, et le syndicat national des entreprises de la prévention et de la sécurité-CFTC (le SNEPS-CFTC), contestant le transfert de M. [Y] dans un autre établissement, ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en réparation de leurs préjudices respectifs, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 26 mars 2019. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage des voix le 18 juin 2019 et une audience de départage s'est tenue le 13 novembre 2020. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020 avant d'être notifié aux parties le 21 décembre 2020.

il résulte de la lettre du 27 avril 2015 reçue le 12 mai 2015 que Mme [A] a écrit à Mme [C], en réponse à l'appel à titre principal de M. [O], en ces termes : 'Chère Maître [C], Je vous demande donc de changer mes prétentions suite à tous ces nouveaux éléments apportés supplémentaires, pour ma défense en appel maintenu contre Messieurs [O]', et lui a demandé de reprendre ses réclamations de première instance et d'ajouter des demandes de dommages et intérêts pour négligence de l'employeur à l'égard du harcèlement sexuel commis par le père de ce dernier. Si en matière de procédure orale, un appel incident peut être formé à l'audience, Mme [A] ayant demandé à son avocate de former des demandes incidentes, celle-ci a manqué à son obligation de

Par jugement du 15 février 2017, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes. Mme [E] a alors demandé à son conseil, Mme [P] [R], d'interjeter appel de cette décision, ce qu'elle a fait le 21 juin 2017, selon déclaration d'appel enregistrée le 29 juin 2017 par le greffe de la cour d'appel de Paris, puis a chargé M. [J] [G], avocat, de la défense de ses intérêts et de la poursuite de son action devant la cour d'appel. M. [G] n'ayant pas régularisé de conclusions d'appel dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 2 juillet 2018. C'est dans ces circonstances que par exploit d'huissier en date des 24 et 27 janvier 2020, Mme [E] a assigné M.

considérant que son arrêt du 24 octobre 2013 n'était pas affecté d'une simple erreur matérielle mais d'une erreur de motivation et d'une contradiction entre sa motivation et son dispositif. Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi, sans toutefois que cette procédure ait été menée à son terme. C'est dans ce contexte que par assignation en date du 2 mai 2018, M. [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dire et juger que son ancien avocat, M. [R], aurait commis une faute dans l'exercice de sa mission engageant sa responsabilité civile professionnelle. Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 3 avril 2019, a : - condamné M. [R] à payer à M. [Y] une somme de 2 727, 25 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

Par jugement du 12 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt lui a accordé - 42 000 euros (10 mois de salaire) sur les 150 279 euros sollicités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 euros sur les 12 523 euros sollicités, pour licenciement vexatoire - 1 423,56 euros sur les 3 000 euros sollicités, pour l'absence de portabilité de la mutuelle, en rejetant les autres demandes présentées au titre du défaut de remise de la médaille du travail, du solde d'indemnité dit "papier peint", et de l'exclusion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. M. [S] a interjeté appel de ce jugement le 13 octobre 2016 devant la cour d'appel de Versailles, mais par ordonnance du 6 mars 2017, la caducité