Rechercher une décision

par jugement définitif du 2 juillet 2014, le tribunal correctionnel d'Agen avait déclaré M. [X], directeur de la société [3], coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'intimité de la vie privée, faits commis du 1er janvier 2011 au 24 février 2012, et l'avait condamné à une peine de 4 000 €, dont 2 000 assortis du sursis ; que les faits ayant donné lieu à cette condamnation étaient les suivants : M. [X], directeur de l'entreprise, avait fait installer dans un bureau qui n'était pas ouvert au public et était occupé par M. [Y] et Mme [N], une caméra de vidéo-surveillance, sans avoir consulté au préalable le comité d'entreprise et sans le consentement de l'intéressé ; que, lors de sa première audition par les services de gendarmerie, le salarié avait déclaré ne pas souhaiter porter plainte, avant de se raviser par la suite ;

CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10693 F Pourvoi n° A 19-25.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [C] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-25.353 contre l'ordonnance n° RG 18/05822 rendue le 14 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et l'avis de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 16 janvier 2020), Mme [T] s'est vu prescrire du Mediator du 19 mars 2002 au 16 septembre 2009, produit commercialisé par la société Les laboratoires Servier. Elle a présenté une insuffisance aortique ayant nécessité un remplacement valvulaire aortique au cours d'une intervention pratiquée le 9 mai 2011. 2. Estimant que sa pathologie cardiaque avait été causée par le Médiator, Mme [T] a assigné la société Les laboratoires Servier devant une juridiction du fond, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2019) M. [N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M. [H] [W], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [C] [E] veuve [W], et sur laquelle la société Établissements [W] exploite un dépôt de fioul. 2. Par arrêt du 7 novembre 2017, une cour d'appel a notamment condamné M. [N], sous astreinte, à respecter l'assiette de la servitude de passage en ce qu'elle est d'une largeur de 6 mètres et à déposer tous ouvrages, édifices ou amas de marchandise, qui se trouveraient sur toute la longueur de l'assiette du chemin et sur cette largeur, et à laisser les consorts [W] et la société procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin litigieux.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06910) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012. 3. L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et des chefs de redressement, en invoquant l'insuffisance des mentions de la mise en demeure au regard de l'article R.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06915) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012. 3. L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et des chefs de redressement, en invoquant l'insuffisance des mentions de la mise en demeure au regard de l'article R.

par lettre recommandée du 16 septembre 2021 avec demande d'avis de réception, de la décision sollicitant l'avis portant indication de la date de sa transmission à la Cour de cassation, mais pas de l'information du ministère public auprès de la juridiction postérieurement à la décision sollicitant l'avis. 5. Cette formalité, qui présente un caractère substantiel, n'ayant pas été accomplie, la demande d'avis est, dès lors, irrecevable. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 décembre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 décembre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [L] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [U] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs et se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [M] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés [Adresse 4], Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2020), par jugement du 14 mai 2018, un conseil de prud'hommes a condamné la société Siem services (la société) à payer à M. [I] diverses sommes au titre d'une clause de non-concurrence et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 2. La société a interjeté appel. 3. Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [I] notifiées le 11 décembre 2018. 4. La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [I] fait grief à

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [S] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), M. [P] a été victime d'un accident du travail le 22 juin 2010 alors qu'il travaillait pour le compte de M. [C]. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et une rente accident du travail a été attribuée à M. [P] à compter du 28 septembre 2010. 2. M. [P] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), s'estimant victime d'une discrimination en raison de ses mandats électifs, M. [K] et le syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie (le syndicat), ont assigné la société Areva NC la Hague, devenue la société Orano cycle, à leur payer des dommages-intérêts. 2. Par jugement du 16 mai 2018, dont appel a été interjeté, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes. 3. La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juillet 2020), la société Prestor, exploitante de plusieurs restaurants, a été placée en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 23 janvier 2013. Le fonds a été vendu à la société Océan, le tribunal de commerce homologuant la cession le 7 janvier 2014. 2. Les contrats de travail en cours au 2 octobre 2013 ont été repris par la société Océan, alors que des salariés avaient déjà saisi le conseil des prud'hommes avant la cession. Se prévalant d'un préjudice financier lié à ces contentieux, la société Océan a assigné devant un tribunal de commerce la société Prestor, M. [I], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, et la Selarl AJ associés, administrateur judiciaire, aux fins d'indemnisation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 juillet 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle dont restait atteint l'un de ses salariés, victime d'une maladie professionnelle, la [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 2. La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : « 1°/ que, lorsqu'un appel est formé devant la Cour

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2019), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 18 août 2014, portant sur les années 2010 à 2013, suivie d'une mise en demeure du 15 décembre 2014. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tout moyen ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié le 1er février 2008 à la société [3] (l'employeur) la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de son salarié, M. [J] (la victime). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise au délai de prescription de droit commun ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 29 juillet 2013, Mme [J] (la victime), salariée de Mme [I] (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'aux termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L.

3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), la [6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 19 mai 2016, par M. [S] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur). 4. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° S 20-16.632 formé par la victime, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi n° J 20-165.79 formé par la caisse, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.