Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-19.734

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/12/2021

Numéro d'affaire

20-19.734

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 122…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° P 20-19.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société Océan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 20-19.734 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prestor, société par actions simplifiée, dont le siège est enseigne Le Terre Neuvas,[Adresse 2]n, 2°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Prestor, 3°/ à la société AJ Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le…