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Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° Z 23-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société DS Smith Packaging Systems, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.561 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 24-12.405 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1] Thouaré sur Loire, a formé le pourvoi n° D 24-12.404 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Abeljade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° B 23-23.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-23.277 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° S 24-10.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-10.507 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° T 24-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 M. [T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-15.522 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Z 23-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La Société anonyme de défense et d'assurance (SADA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.400 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 429 F-D Pourvois n° V 24-19.388 R 25-11.683 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 I. La société Assurance mutuelle des motards, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-19.388 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans un litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° N 23-13.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Clinea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-13.328 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la clinique [Etablissement 1] de la société Clinea, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],…

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° M 23-16.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Inovyn France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.777 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [P], veuve [S], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [C] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [G] [S], domiciliée chez Mme [N] [S] [Adresse 3],…

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° N 23-16.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Inovyn France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.778 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [V], veuve [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° T 23-22.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ la société Lafarge, société anonyme, dont le siège est 1[Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société Cementis (Mayotte), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 3°/ la société LafargeHolcim Guinée, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], commune urbaine de [Localité 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10372 F Pourvoi n° E 24-12.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.474 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Etablissements Bossu Cuvelier, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. M.

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

SECURITE SOCIALE -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° A 23-19.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour nom commercial [2], a formé le pourvoi n° A 23-19.895 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Z], veuve [W], 2°/ à Mme [U] [W], toutes deux domiciliées [Adresse 2], prise tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [C] [W], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est…

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° P 23-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-21.724 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [C], veuve [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [F] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° G 23-18.384 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-18.384 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.