Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 99-80.903
Cour de cassationl'employeur de tous ces témoins ; qu'il échet d'observer en premier lieu que la demande d'investigations complémentaires formulée par le conseil de Maryline A... devant le magistrat instructeur ne respectait pas les exigences de formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être fait grief, en conséquence, au juge d'instruction de ne pas y avoir répondu ; qu'en tout état de cause, l'argumentation développée par Maryline A... n'apparaît pas fondée ; qu'il est constant en effet que Hervé A...
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l'employeur de tous ces témoins ; qu'il échet d'observer en premier lieu que la demande d'investigations complémentaires formulée par le conseil de Maryline A... devant le magistrat instructeur ne respectait pas les exigences de formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être fait grief, en conséquence, au juge d'instruction de ne pas y avoir répondu ; qu'en tout état de cause, l'argumentation développée par Maryline A... n'apparaît pas fondée ; qu'il est constant en effet que Hervé A...