Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés Endexel et Endex service, domicilié résidence "Sainte-Victoire", bât. F, ..., 2 / Mme Dominique A..., prise en sa qualité de liquidatrice des sociétés Endexel et Endex service, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Z... France, dont le siège est ..., 2 / de la société Pentax Handelsgegellschaft, dont le siège est Julius B... strasse 104, D 2000, Hambourg 54 (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que pour rétorquer au grief de prorogation des effets de sa propre initiative dont elle faisait l'objet, la banque invoquait "la demande expresse de la société Seca " à cet égard ; qu'en exigeant par suite de la société Seca la preuve que la prorogation serait le fait de la banque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt et le jugement, dont la cour d'appel a adopté les motifs, retiennent, hors dénaturation, que la lettre du 18 mai 1993, ne

par jugement du 5 juillet 1995, le tribunal mixte de Basse-Terre a condamné in solidum M. X... et la société AMTM à payer à la SMTA des dommages-intérêts et une indemnité de procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et la société AMTM font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SMTA et de les avoir condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi, que le choix d'un signe distinctif voisin de celui d'une autre société, telle que sa dénomination sociale n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale qu'à la condition que ce signe soit de nature à créer une confusion entre les deux sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Cayssac, dont le siège est ..., 3 / la société GSO 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Petit Colayrac, 47550 Boé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

par jugement du 24 juin 1994, converti en liquidation judiciaire le 3 août 1994, Mme X..., se prévalant d'un courrier du liquidateur en date du 10 novembre 1994 par lequel celui-ci avait confirmé qu'il n'avait continué aucun contrat au cours de la liquidation, a, le 11 juillet 1995, demandé au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail rural et l'expulsion des époux A... ; Attendu que M. X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite d'un contrat en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative, elle fait néanmoins acquérir au cocontractant le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat ;

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble commun, objet du prêt ;

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier, au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble commun ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 1997), que M. et Mme Jean-Guy X... ont assigné leur co-indivisaire, M. Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation lui en avait été confiée ; que M. Franck X... a objecté que son frère et sa belle-soeur n'avaient pas qualité pour agir, le fonds litigieux ayant été apporté en pleine propriété à la société en nom collectif qu'il avait constituée avec son frère ; que M. et Mme Jean-Guy X... ont soutenu que le fonds n'avait fait l'objet que d'un apport en jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Franck X... fait grief à l'arrêt de

il résulte qu'après consignation du prix d'adjudication, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix, qu'il dresse ensuite l'état de collocation au vu des inscriptions des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, que ce n'est qu'une fois qu'il a procédé à la clôture de l'ordre et à la radiation des inscriptions qu'il détermine les sommes dues aux créanciers qui ont été colloqués en temps utile et en effectue le paiement ; qu'il s'ensuit que le liquidateur ne peut être tenu de payer un créancier que sur présentation du bordereau de collocation qui lui a été délivré, même si ce créancier est titulaire d'une créance qui est née après le prononcé du jugement d'ouverture ;

il résulte qu'elle a considéré que les faits allégués n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé des condamnations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné, en tant que de besoin, la Tonnellerie ludonnaise et à la société Gestac, à rompre toute relation contractuelle avec ceux-ci dans le cadre de la clause de non-concurrence sous astreinte, et aux dépens, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 11 janvier 1988, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, M. X... a été engagé par la société Hascoët courtages afin d'exercer, dans cinq départements bretons, l'activité de courtier dans le domaine des produits agricoles destinés à l'alimentation animale ; que le 15 septembre 1992, il a été mis fin à ces relations contractuelles ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 1992 ;

par jugement du 28 octobre 1986, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'interprétation du jugement du 28 octobre 1986 ; que par jugement du 12 juin 1990, cette juridiction a interprété son précédent jugement et dit que M. Y... était titulaire d'une créance de la masse ; que, par arrêt du 4 juillet 1991, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté la demande d'interprétation présentée par M. Y... ; que M. Y... a produit sa créance qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 1992 ; que le Tribunal a confirmé cette ordonnance et déclaré irrecevable la demande ;

par jugement du 1er juillet 1996, définitif, le conseil des prudhommes de Marmande a rejeté la demande de la société Alma et jugé qu'il n'existait pas de clause de non-concurrence liant M. Z... de la Marlière à la société Alma ; que le 17 février 1993, la société Alma a assigné la société A2M en paiement de dommages-intérets pour concurrence illicite et déloyale ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Alma reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, "fin 1992, la société Alma s'est recentrée dans le cadre d'une restructuration entreprise fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation des Laques d'Ambre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

l'employeur de M. Y..., la cour d'appel en déduit que cette société était tenue de lui verser les salaires et charges y afférents jusqu'à la date à laquelle le ministre du travail, statuant sur le recours de la société EFCI, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche : Attendu que la société EFCI fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la décision du ministre du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant le licenciement du salarié a eu pour conséquence d'annuler rétroactivement les effets du refus de licenciement initial, M. Y... n'ayant dès lors jamais cessé d'être salarié de la société ECI en redressement judiciaire ;

l'employeur, la société JFB Matériel, dont l'insolvabilité est la cause unique du dommage, et, que les poursuites dont il fait l'objet en sa qualité de caution résultent également de l'impossibilité dans laquelle se trouve la débitrice principale de faire face à ses engagements ; que dès lors, en relevant que la cause des dommages subis par M. A... réside dans l'insolvabilité de la société, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Y..., alors, selon le pourvoi, en premier

il résulte que M. X... agissait non en son nom personnel, mais au nom de la société ; Attendu, en second lieu, dès lors que la société n'invoquait, à l'appui de la rupture du contrat, aucun motif autre que les fautes de M. X..., l'arrêt retient exactement, aucune de ces fautes n'étant établie, que la rupture est abusive ; Attendu, enfin, que l'arrêt, loin de dire que M. X... n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion, retient que celui-ci, qui travaillait pour plusieurs éditeurs de journaux, n'était pas tenu de communiquer sa comptabilité à la société ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

par acte sous seing privé du 2 février 1993, M. Y... a cédé un fonds de commerce de boulangerie à M. X... ; que M. X... a commencé à exploiter le fonds, pris en location un four financé par crédit-bail et réalisé divers travaux ; que le fonds prétendument libre de toute sûreté s'étant révélé grevé d'un nantissement, la vente ne s'est pas réalisée; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme de 315 000 francs représentant les échéances du contrat de crédit-bail et les travaux réalisés dans le fonds, ainsi qu'en dommages-intérêts ; qu'en appel, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même si M.

par jugement du 7 mai 1997, le tribunal de commerce de Versailles, faisant droit à l'exception soulevée par M. X..., s'est déclaré incompétent au motif que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Prid et M. X... pris en sa qualité de dirigeant de cette société, alors, selon le pourvoi, de première part, que les juges sont liés par les conclusions des parties ; qu'en rejetant le contredit bien que les parties eussent conclu à l'infirmation du jugement déféré aux fins de voir trancher le litige par le juge

considérant que la concurrence déloyale n'était pas constituée, et que le transfert d'une partie substantielle de la clientèle de la société Sarthenet, concomitant au départ de M. Z... n'établissait pas l'existence d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. Z... n'était lié à la société Sarthenet par aucune clause de non-concurrence, a relevé, au vu des éléments de preuves qui lui étaient soumis, l'absence de débauchage du personnel ainsi que l'absence de démarchage de la clientèle de cette société par son ancien salarié, concomitante au départ de celui-ci, a pu statuer comme elle l'a fait ;