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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° B 21-18.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3] [3], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.807 contre l'arrêt n° RG : 19/05092 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Y 21-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-24.117 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 159 FS-D Pourvoi n° X 21-24.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.070 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NRJ Group, société anonyme, 2°/ à la société E-NRJ, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les sociétés NRJ Group et E-NRJ ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 158 FS-D Pourvoi n° S 21-24.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société civile à caractère variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-24.088 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Europe 2 entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 157 FS-D Pourvoi n° R 21-24.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société civile à caractère variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-24.087 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société RFM entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle

CIV. 1 CM11 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° N 22-13.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. [M] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-13.324 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° N 21-24.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La société Zocchetto Richefou et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.199 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 21-25.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.590 contre la décision rendue le 7 décembre 2021 par la commission nationale de discipline des membres du tribunal (commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes), dans le litige l'opposant au directeur des services judiciaires, représentant le garde des sceaux, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° G 21-21.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 La société La détection électronique française, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-21.481 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° F 21-18.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 La société Régal des îles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.581 contre l'ordonnance n° RG : 2021/31 rendue le 14 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Q 21-18.750 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-18.750 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ap'aips, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2023 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° U 21-17.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.719 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Jive Software Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° Y 21-25.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Mandataires judiciaires, anciennement dénommée société [Z]-Hermont prise en la personne de . [E] [Z], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de madame [N] [Y], épouse [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-25.014 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° D 21-16.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.371 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° K 21-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° K 21-16.653 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° V 21-11.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.211 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), ayant un établissement [Adresse 1], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10133 F Pourvoi n° Y 21-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-15.515 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.