Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 mars 2023, 21-18.750

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/03/2023

Numéro d'affaire

21-18.750

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200229

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Q 21-18.750 Aide ju…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Q 21-18.750 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-18.750 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ap'aips, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été co…