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L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1995 sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international et, dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'a pas renoncé à cette immunité, une demande en paiement d'indemnité formée contre cette organisation devant le conseil de prud'hommes, est irrecevable.

Vu les articles 542 et 546 ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande comportant plusieurs chefs, dont une indemnité de préavis et congés payés y afférents, et une indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces trois derniers chefs et qu'il a débouté Mme X... du reste de sa demande ; Qu'après avoir interjeté appel de ce jugement au greffe du conseil de prud'hommes, selon la procédure sans représentation obligatoire, Mlle X... a, dans ses conclusions, repris devant la cour d'appel, les chefs de demande qui avaient été rejetés par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.

L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués.

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu qu'un litige l'opposant devant le conseil de prud'hommes d'Evreux à une salariée, la société RMC découpage a demandé la récusation de M. Vazard, conseiller prud'homme de cette juridiction ; que la cour d'appel de Rouen a fait droit à la requête par arrêt du 26 novembre 1992, contre lequel s'est pourvu M.

Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeur.

Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.

Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.