Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11311
Cour d'appelpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 mai 2010. Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil, après rejet de la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, et condamné l'employeur aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.