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MINUTE N° 25/301 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03774 N° Portalis DBVW-V-B7G-H547 Décision déférée à la Cour : 13 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : S.A.S. [F] & ASSOCIÉS ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

EP/KG MINUTE N° 25/357 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04255 N° Portalis DBVW-V-B7G-H6VA Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/04868 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG4A [U] [N] C/ S.A.S. Société GSF JUPITER Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 22 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00872. APPELANTE Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1] France représentée par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/03082 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA2O [H] [R] C/ Société BTSG2 Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Virginie D'AGOSTINO, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 22 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00324.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/ 138 Rôle N° RG 22/08328 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRHU S.A.S. TRANSCARGO C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : SELARL BAGNIS - DURAN Me Elie ATTIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 13 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00531. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 20/05998 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7L7 [N] [B] EPOUSE [W] C/ S.A.S. CRIT Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00266. APPELANTE Madame [N] [B] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRD [B] [M] C/ S.C.P. [F] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE - Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 04 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00640. APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant UDAF, [Adresse 2] représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.C.P.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/02984 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAQF S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL PLAZA C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 17 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01050. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08278 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSF6 [W] [E] [L] C/ S.A.R.L. ENYOS SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 20 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00191. APPELANT Monsieur [W] [E] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL6Y Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/09438 APPELANTE Madame [V] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1381 INTIMEE FONDATION OPHTALMOLOGIQUEADOLPHE DE ROTHSCHILD Agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/67 Rôle N° RG 21/14616 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHOO [Z] [H] C/ [E] [P] Association AGS CGEA DE [Localité 6] [D] [A] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01854.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 34 RG 20/11144 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUK [D] [J] C/ S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à : - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE -Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 15 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01930. APPELANTE Madame [D] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.C.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/02985 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAQH [P] [M] C/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2025 à : Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 18 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00669. APPELANTE Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 31 RG 20/10565 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVF [K] [V] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à : -Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V259 - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V149 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00133. APPELANT Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07900 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00400 APPELANTE Société C.E.S.G [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur [Y] [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques MOURNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0645 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET,…

MINUTE N° 25/166 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03644 N° Portalis DBVW-V-B7G-H5VY Décision déférée à la Cour : 21 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : S.A.S. MISE AU GREEN prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société SARL Transhumance [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/10906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WG [D] [M] C/ A.M.A. EA ECO-ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 8) Me Françoise BOULAN , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00586. APPELANTE Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE A.M.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES [N] [P] [N] [P] Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]) Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2025 à : Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00122. APPELANTE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N°24/01526 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMREJ [F] [T] [G] C/ Association DIOCESAINE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 06/03/2025 à : - Me Jessica CHATONNIER- FERRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00576 APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE SAS INSTITUTE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0969 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER,…