Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 septembre 2026, 25/07814
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives à l'exécution provisoire, aux dépens et aux frais irrépétibles ; L'infirme pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle, ni de faire application de l'article L653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme [V] [P] ». La cour déboute la SARL [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] [Y] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce dirigées contre Mmes [P] et [E]. La cour déboute la SARL [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] [Y] de sa demande tendant au prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Mme [V] [P].
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives à l'exécution provisoire, aux dépens et aux frais irrépétibles ; L'infirme pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle, ni de faire application de l'article L653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme [V] [P] ». La cour déboute la SARL [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] [Y] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce dirigées contre Mmes [P] et [E]. La cour déboute la SARL [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] [Y] de sa demande tendant au prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Mme [V] [P].