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La SAS [2], créée immatriculée au RCS de [Localité 2] le 6 novembre 2019, au capital social de 1.000 euros, avait une activité d'achat et vente de prêt à porter, articles de mode, accessoires et objets de décoration de la marque « Made-in [Localité 1] by [Y] ». Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce

La société France acheminement, qui exploitait sur le territoire national un réseau de distribution de colis et de services, a confié à Monsieur [N] [I], entrepreneur individuel, à compter du 1er juillet 1997, selon un contrat de franchise, la tournée du secteur [Localité 2]-Est. Monsieur [N] [I] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 décembre 2002 puis d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 24 janvier 2003. La SELARL [U] et associés est désormais désormais liquidateur judiciaire de Monsieur [I] depuis le 13 novembre 2019. Par jugement non frappé d'appel en date du 24 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nice a requalifié le contrat de franchise liant la société France acheminement et M.

Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet';