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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 juillet 2025 Date de saisine : 02 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/02283 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 juin 2025 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Rep légal : M. [B] [Z] [V] (Représentant légal ste IVIJAY) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur [F] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel et en présence de [G] [M], greffière stagiaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 26 MARS 2026 (n° 281 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 30 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f22/01380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 18 juillet 2025 APPELANTES Me [U] [O] (SELAS [1]) - Administrateur judiciaire de S.A. [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Me [C] [Y] ( SAS [3] MANDATAIRE JUDICIAIRE) - Mandataire judiciaire de S.A. [2] [Adresse 2] [Adresse 2] S.E.L.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 25 MARS 2026 N°2026/ 80 Rôle N° RG 22/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPBR [C] [I] C/ [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 25-03-2026 à : Me Anne LAMARCHE par LS Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Fabrice ANDRAC rendue le 21 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].

MINUTE N° 119/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03568 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMM6 Décision déférée à la Cour : 23 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : S.A.S. [A] [X] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V2 AVOCATS, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n°044/2026, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4L Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2024 du Tribunal judiciaire de PARIS (3ème chambre - 1ère section) - RG n° 22/02570 APPELANTE FEDERATION FRANCAISE [Q] Association déclarée ayant pour numéro SIREN 784 717 019, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Ayant pour avocats plaidants Me Olivier ROUX, du cabinet ALTES (AARPI), avocat au barreau de Paris, toque C 210 et Me Floriane CODEVELLE du cabinet CASALONGA,…

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (n° 21, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/06934 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4W Décision déférée : Procès-verbal de visite en date du 08 avril 2025 clos à 17H25 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribinal judiciaire de [Localité 1] Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambreà la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N° 2026/ S025 N° RG 24/13314 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOIGA Société [1] CORSE C/ [O] [H] Organisme URSSAF DRRTI Etablissement SGC [Localité 1] Etablissement [2] [Adresse 1] [3] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : Me Séverine TARTANSON + Notifications LRAR à toutes les parties + Copie CC : La commission de surendettement des particuliers des Alpes-de Haute-Provence Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MANOSQUE en date du 15 octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00154, statuant en matière de surendettement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/09855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO3Z Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 30 Avril 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/17238 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEHV Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 15 Octobre 2025 par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 MARS 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03328 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00655 APPELANT Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 INTIMEE SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc M. [I] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée PARTIES INTERVENANTES FORCEES M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° 2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 20/07409 APPELANTS S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/10316 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau D'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJH Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00968 APPELANTE [1] [2] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1760 Mme [W] es qualités de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 24 MARS 2026 (n°268/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2025 Date de saisine : 11 février 2025 Décision attaquée : n° f23/02021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024 APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE, Représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (n° 266 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ZM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mars 2025 Date de saisine : 20 mars 2025 Décision attaquée : n° f23/09769 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2024 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (n° 264 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2025 Date de saisine : 28 mars 2025 Décision attaquée : n° 24/03475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 novembre 2024 APPELANT Monsieur [L] [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [S] [I] [T], défenseur syndical INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2025 Date de saisine : 21 juillet 2025 Décision attaquée : n° 21/05017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 mai 2025 APPELANTE Madame [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte Grundman, avocat au barreau de PARIS, toque : E525 INTIMÉE G.I.E.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2025 Date de saisine : 20 août 2025 Décision attaquée : n° f22/00079 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 04 mars 2025 APPELANT Monsieur [D] [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie Chatonnet-Monteiro, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [C] [H] agissant ès qualités de mandataire ad hoc de l'indivision découlant de la dissolution de la S.A.R.L.