Cour d'appel de Paris · 24 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 24 MARS 2026

(n°268/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2025

Date de saisine : 11 février 2025

Décision attaquée : n° f23/02021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024

APPELANTE

SAS [1] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

INTIMÉ

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]/FRANCE,

Représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2025, la SAS [1] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de M. [D] [M].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, M. [D] [M] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS [1].

SUR CE,

En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des parties et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la SAS [1] de son instance et de son action à l'égard de M. [D] [M] ;

- CONSTATE le désistement de M. [D] [M] de son instance et de son action à l'égard de la SAS [1] ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état