Rechercher une décision

il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en vertu des articles 70 et 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour dire irrecevable la demande de la SELAS Fidal pour manquement au règlement intérieur national de la profession d'avocat, à relever quel était l'objet de cette demande et à constater que

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), le 27 juillet 2015, alors qu'il participait à un canyoning organisé par la société [B] [W] [D] [H] (la société [B]) et était encadré par M. [P], guide professionnel, M. [X] s'est blessé en heurtant le fond d'une rivière lors d'un saut. 2. Après avoir obtenu une expertise en référé, M. [X] a assigné en indemnisation de ses préjudices la société [B], M. [P] et son assureur, la société Allianz IARD. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été mise en cause. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1.M. [U] a mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai et déclarant la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour connaître du litige relatif au contrat de travail conclu par lui avec la société Royal Bank Of Scotland Public Limited Company (société RBS). 2. Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », et de deux manques de base légale au regard de ce texte.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2020), soupçonnant des faits de concurrence déloyale, la société RTP a obtenu d'un juge d'un tribunal de commerce, par ordonnance sur requête du 24 juin 2019, une mesure d'instruction confiée à un huissier de justice, aux fins de recueillir des informations et documents au siège de la société Alpes TP. 2. Par décision du 27 décembre 2019, saisi par la société Alpes TP aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés a rejeté la demande. 3. La société Alpes TP a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexés 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2020), par requête du 26 février 2018, Mme [K] a demandé, en application de l'article 462 du code de procédure civile, la réparation de l'omission matérielle affectant le jugement rendu, le 23 novembre 2017, par le conseil des prud'hommes lequel avait omis de se prononcer sur trois de ses demandes. 2. Par jugement rectificatif du 31 janvier 2019, notifié le 21 février 2019, le conseil des prud'hommes a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire l'appel irrecevable et de la condamner à payer des frais irrépétibles et des dépens, alors : « 1°/ que l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), Mme [J] a relevé appel, le 28 mai 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes dans une affaire l'opposant à la société Union des vignerons de l'Île de Beauté. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif des conclusions de l'appelante principale et de confirmer ce jugement, alors « que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021), M. [K] a relevé appel, par une déclaration du 12 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes aux fins de contestation de la validité de son licenciement par la société Neopost, devenue la société Cadient, et de paiement par cette dernière de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. M. [K] fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), par déclaration du 21 mai 2018, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a notamment condamnée à paiement dans un litige l'opposant à Mme [I]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel alors « qu' en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour la chambre

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2020), M. [K] a relevé appel le 5 juillet 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise, placée depuis en liquidation judiciaire, M. [J] étant désigné comme liquidateur. 2. Par ordonnance du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, devenue partie en cause d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 3. M. [K] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), M. [J], salarié de la société Wolters Kluwer France, ayant saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a interjeté appel le 23 novembre 2017 du jugement qui l'a débouté de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de dire caduque sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la nouvelle règle, posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), M. [Y] [O], de nationalité congolaise, employé en République démocratique du Congo par la société congolaise BGFI Bank RDC, a fui son pays et obtenu en France le statut de réfugié en alléguant avoir subi, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, des pressions et des menaces de mort pour le contraindre à participer à l'octroi de crédits dans des conditions illicites. 2. Il a engagé devant les juridictions françaises une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur et contre la société mère de celui-ci, la société gabonaise BGFI Holding Corporation (les sociétés BGFI). Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. [Y] [O]

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° G 21-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Dinamic Emballages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.489 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Emballator Vaxjoplast Aktiebolag, société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 2] (Suède), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ; qu'au cas présent, la société [3] contestait la qualification de mission et faisait valoir, en tout état de cause, que seul le repas du déjeuner du midi avait été organisé et pris en charge financièrement par la société [3], ce qui était confirmé par le mail échangé avec la gérante du restaurant afin de déterminer le menu, de sorte que les salariés qui étaient restés le soir après 17h30 et avaient pris un autre repas, à leurs frais, dans le restaurant, n'étaient plus sous sa subordination ni en mission (conclusions, p. 10 à 12) ; qu'en énonçant que la « mission » de M. [V] n'avait pas pris fin à 17h30, heure jusqu'à laquelle le restaurant

l'employeur, et que ce dernier a régularisé la situation aussitôt après la prise de poste du salarié ; qu'en jugeant cependant que « la régularisation postérieure à la constatation de l'infraction qui est intervenue ne peut faire disparaître la situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié » (arrêt, p. 4 § 2), tandis que la société [4], dont l'objet est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, avait dû faire face à des circonstances exceptionnelles et imprévues la contraignant à embaucher en urgence un salarié pour une prise de poste le jour même, sans pouvoir le déclarer préalablement (concl. p. 5), mais avait régularisé la situation une heure après le début des fonctions du salarié, ce dont il résultait que son redressement était infondé et constituait une sanction disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du même code est la date à laquelle la victime avait eu connaissance du rapport possible entre son activité professionnelle et sa maladie ; que ce texte ne fait pas courir la prescription de la date d'établissement d'un certificat médical et permet donc d'établir par tout moyen la connaissance par le salarié du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; qu'au cas présent, la société [8] faisait valoir qu'un asthme professionnel avait été diagnostiqué pour la première fois à M. [B] le 18 octobre 1996 dans le cadre d'un suivi médical destiné à établir un lien possible entre son activité professionnelle et sa maladie ;

l'employeur du salarié postérieurement à la cession partielle d'actifs, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-6 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.

l'employeur de ne pas avoir pris de mesures pour le préserver du risque encouru « avant cette date », dès 1999, lorsque l'employeur ne pouvait prendre de telles mesures avant d'avoir eu connaissance du risque auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION L'AFPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir dit que la maladie professionnelle du 28 mai 2013 déclarée par M. [R] [C] est due à la faute inexcusable de son employeur, prise en la personne de son représentant légal, et avoir en conséquence ordonné la majoration de la rente et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle d'AVOIR déclaré recevable l'

la salariée, dont elle a attesté lors de l'enquête menée par la Caisse », cependant que la référence à un arrêt de travail, non produit aux débats et dont la cause n'est pas renseignée, dans un colloque médico-administratif ne constitue pas une constatation de la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°57 ; 2)° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affectait par la validité de celle-ci, ni l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident prise ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige ; 4° - ALORS QUE le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail est respecté dès lors que l'employeur a été régulièrement avisé par la caisse de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il s'est abstenu de réclamer aux services postaux ;

il résulte des propres constatations de la cour et du tribunal qu'après avoir été saisi oralement de sa mission et l'avoir exécuté sur le champ en présence du médecin conseil de la CPAM et de l'avis écrit du Docteur [J] (médecin conseil de l'employeur) dans des conditions assurant la confidentialité, le médecin consultant en a rendu compte au tribunal dans des termes repris au procès-verbal de l'audience en concluant à la conformité d'un taux de 18 % ; qu'il s'en évince que la consultation a eu lieu hors la présence des parties mais en présence du seul médecin conseil de la CPAM à l'exclusion du médecin conseil de l'employeur dont le médecin consultant n'a eu que l'avis et que les parties n'ont eu connaissance des conclusions de médecin consultant qu