Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2022, 21-13.393

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

21-13.393

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200724

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° S 21-13.393 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° S 21-13.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.393 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grandvision France Grand optical, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de l…