Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2022, 21-12.132

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

21-12.132

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200706

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° W 21-12.132 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° W 21-12.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi n° W 21-12.132 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi…