Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2022, 21-12.865

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

21-12.865

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200703

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° T 21-12.865 R É P…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° T 21-12.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.865 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [L] [J], domicilié [Adresse 3], membre de la société civile professionnelle Lebanc [J], pris en qualité de liquidateur de l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise, 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CGEA d'Amiens, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…