Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 octobre 2026, 25/05286
Cour d'appelLa cour modifie la décision attaquée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Enova Consulting au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 17 octobre 2024. La cour annule le procès-verbal dressé par la Selarl Aurajuris en la personne de l'un de ses associés commissaire de justice, ensuite des opérations de saisie du 19 novembre 2024. La cour rejette la demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la societe enova consulting de payer à mme [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.
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La cour modifie la décision attaquée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Enova Consulting au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 17 octobre 2024. La cour annule le procès-verbal dressé par la Selarl Aurajuris en la personne de l'un de ses associés commissaire de justice, ensuite des opérations de saisie du 19 novembre 2024. La cour rejette la demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la societe enova consulting de payer à mme [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.