Rechercher une décision

Il résulte des statuts de la société [4] mis à jour le 29 juillet 2019 et de l'extrait d'immatriculation de la société [4] au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 5 août 2020, mais également du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2019, présidée par M.

Faisant état d'une créance de 10.036,84 euros au titre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry le 15 avril 2022 et d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2024, dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont elle justifie, Mme [Z] [V] [J] a assigné la SAS Athena Services à domicile, par…

La SARL [Z] [4], dont le dirigeant légal était M. [E] [Z], exerçait une activité de conseil pour les affaires et d'autres [4] de gestion. Par jugement du 14 décembre 2018, le tribunal de commerce de Mâcon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z] [4] et a nommé la SCP [14] [I] [14] ([14][R][14]) en qualité de mandataire…