Ce qu’il faut retenir
Commencez par identifier le dispositif : RTT acquis au fil des heures, forfait annuel en heures, jours fixes ou choix employeur/salarié. Un compteur de paie n’est qu’un élément ; l’accord fixe les conditions d’ouverture et d’extinction.
Une perte de jours n’est pas automatique si le salarié a été empêché de les prendre par l’employeur. À la rupture, le paiement dépend du texte et de la responsabilité dans la non-prise. Depuis les mécanismes temporaires puis pérennisés selon les textes, un rachat peut exister dans certaines conditions : vérifiez la période et l’accord.
En bref
- Quelle est la source des RTT ?.
- Comment les jours sont-ils acquis ?.
- Qui choisit les dates ?.
- Les jours peuvent-ils être perdus ?.
- Que deviennent-ils au départ ?.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. Quelle est la source des RTT ?
L’accord fixe durée de référence, nombre de jours, période et catégories. À défaut de dispositif, travailler au-delà de 35 heures relève des heures supplémentaires, pas d’un compteur RTT inventé unilatéralement.
2. Comment les jours sont-ils acquis ?
Ils peuvent être crédités forfaitairement ou selon le temps réellement travaillé. Les absences non assimilées réduisent parfois l’acquisition ; maternité, accident ou activité représentative exigent l’analyse des textes protecteurs.
3. Qui choisit les dates ?
L’accord répartit souvent jours employeur et jours salarié, délais de demande et prévenance. Le pouvoir d’organisation doit être exercé loyalement ; un refus doit respecter la règle et permettre la prise avant échéance.
4. Les jours peuvent-ils être perdus ?
Une clause peut prévoir une date limite, mais l’employeur qui n’a pas permis la prise ne peut toujours opposer la perte. Conservez demandes, refus et charge de travail. Le report ou compte épargne-temps dépend du texte.
5. Que deviennent-ils au départ ?
Vérifiez accord, compteur et motif de non-prise. Les jours acquis peuvent être payés si le texte le prévoit ou si l’employeur a empêché leur utilisation. Les jours pris par anticipation peuvent appeler une régularisation licite.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Demandez l’accord complet, un historique du compteur et le motif des débits. Formulez les demandes de prise avant la date limite. Une créance de paiement relève en principe de trois ans ; une contestation d’exécution de deux ans. Chiffrez séparément RTT, heures supplémentaires et congés.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour jours de rtt : acquisition, prise, perte et paiement, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Une salariée demande trois fois ses six RTT avant le 31 décembre ; son manager refuse pour surcharge puis efface le compteur. L’accord prévoit une date limite mais l’employeur a empêché la prise. Les courriels permettent de réclamer report ou indemnisation, tandis qu’une collègue n’ayant jamais demandé ses jours peut connaître une analyse différente.
À vérifier dans votre cas
- Quelle est la source des RTT ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment les jours sont-ils acquis ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Qui choisit les dates ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Les jours peuvent-ils être perdus ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Accord RTT et avenants.
- Historique des compteurs.
- Demandes et refus de dates.
- Plannings, pointages et bulletins.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Confondre RTT et congés payés.
- Se fier seulement au compteur final.
- Attendre l’échéance sans demander les jours.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
Tous les salariés ont-ils des RTT ?
Non. Il faut un dispositif collectif ou contractuel applicable.
La maladie réduit-elle les RTT ?
Cela dépend du mode d’acquisition et des règles d’assimilation de l’absence.
L’employeur peut-il imposer des dates ?
Oui si l’accord lui réserve des jours et si prévenance et bonne foi sont respectées.
Les RTT expirent-ils au 31 décembre ?
Seulement selon la période et le texte ; l’empêchement par l’employeur peut ouvrir report ou indemnisation.
Peut-on se faire racheter ses RTT ?
Uniquement dans les dispositifs et périodes légalement ou conventionnellement autorisés, avec accord requis.
Sources utiles
- Code du travail, article L3121-27 — durée légale de 35 heures.
- Code du travail, article L3121-41 — aménagement sur une période supérieure à la semaine.
- Service Public, jours de RTT — principes pratiques.
- Code du travail, article L3245-1 — prescription salariale.