Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 octobre 2017, 16-24.166

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-24.166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C310379

Résumé

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10379 F…

Extrait

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° Y 16-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jalyne, 2°/ la société Jalyne, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire liquidateur M. Jean-Yves X..., contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société l'Immobilière européenne des Mousquetaires, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au pr…