Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, 25-12.227
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
- Procédure: La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant: 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes; Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA.
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA - CFDT, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 05/06/2025
- Numéro d'affaire
- 25-12.227
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60591
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat…