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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, 25-12.227

Date
05/06/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
25-12.227
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
  • Procédure: La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant: 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes; Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA.
  • Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Tribunal judiciaire de Sarreguemines
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA - CFDT, dont le siège est [Adresse 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
05/06/2025
Numéro d'affaire
25-12.227
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60591
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat…