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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, 26-13.220

Date
28/05/2026
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
26-13.220
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Synthèse de la décision

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  • Solution: Autre.
  • Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Nantes
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 26-13.220 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 60656 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la MNC antenne inter-régionale, dont le siège est [Adresse 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant aux noms de M. [J] [F] et du syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
28/05/2026
Numéro d'affaire
26-13.220
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60656
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 26-13.220 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 60656 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est…

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