Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, 26-13.219
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Autre.
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [B] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [B] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Nantes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 26-13.219 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et autre Ordonnance : 60655 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la MNC antenne inter-régionale, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant aux noms de M. [Y] [B] et du syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [B] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 28/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26-13.219
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60655
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 26-13.219 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et autre Ordonnance : 60655 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la MNC antenne inter-régionale, dont le…